Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la facture numéro NUMERO1.) du 13 mars 2020 d'un montant de 707,74 euros, - la facture numéro NUMERO2.) du 18 mars 2020 d'un montant de 101,75 euros, - la facture numéro NUMERO3.) du 1er juillet 2020 d'in montant de 582,77 euros,

7 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,757 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00

1.582,58 euros 5.843,95 euros 19.836,90 euros 72.143,75 euros 350.647,65 euros 339.151,94 euros

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu’il modifie sa décision première et il n’est possible d’y apporter ni retranchement, ni addition. (R.P.D.B. précité, n° 579 et 582 ; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome III, n° 305 ;il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition. (R.P.D.B. précité, nos

des salaires pour un montant de 48.582 eurosdes salaires pour un montant de 48.582 eurosdes salaires pour un montant de 48.582 eurosdes salaires pour un montant de 48.582 euros

Arrêt N°582/13 X du 20 novembre 2013

mais quel soit le mobile du débiteur, l’égalité qui doit exister entre les créanciers n’en disparaît pas moins, et c’est là un abus grave qu’il faut extirper (Code pénal belge interprété par Nypels et Servais, tome III, page 582, sous article 489 no 14).