Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) critique l’expert pour avoir pris en compte la facture n° 2018-0085 du 7 septembre 2018 pour un montant de 15.582,18 euros par laquelle SOCIETE1.) lui refacture les frais de réfection de la cuisine, dans la mesure où l’expert n’a pu constater ni l’existence des malfaçons, ni la nécessité d’une remise en état de ladite cuisine.Cette facture a été

agit de données en clair (si l’identification est possible directement) ou pseudonymisées (si l’identification est possible indirectement) dont la transmission est prohibée par la réglementation relative à la protection des données personnelles (voy. en ce sens CJUE 19 octobre 2016, aff. C-582/14, Breyer/Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2016:779).

Sur ces montants les intérêts légaux sont à allouer à partir de la mise en demeure tandis que, sur le montant de 178.582 EUR (209.372 - 30.790) correspondant au manque à gagner depuis le 1er novembre 2014 au 1er septembre 2019, les intérêts sont à allouer à partir des échéances mensuelles respectives.de la mise en demeure du 21 octobre 2014, et sur le

7.582,05 EUR - 1.235,52 (dossier A.)-(

justifient que le tiers n’ait pas vérifié les pouvoirs du mandataire (cf. Ph. Malaurie et L. Aynes, Contrats spéciaux, Cujas, 14e éd. n° 578 et 582 ;

justifient que le tiers n’ait pas vérifié les pouvoirs du mandataire (cf. Philippe Malaurie et Laurent Aynès, Contrats spéciaux, Cujas, 14e éd. n° 578 et 582).

En cette dernière qualité, elle se prévaut des dispositions de l’article 582 du code civil pour revendiquer les intérêts produits entre le jour de l

Par exploit d’huissier de justice du 19 avril 2012, A et son épouse B ont fait comparaître la société privée à responsabilité limitée de droit belge C devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins de la voir condamner à leur payer le montant de 31.582,21 EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 février 2012, sinon à partir de la demande

recouvrement la somme de 26.582,64 EUR, augmentée des intérêts légaux à partir de l’échéance des factures respectives jusqu’à solde et la somme de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

il a également débouté A.) de sa demande subsidiaire portant sur la somme de 20.582,85 € au titre de trop perçu.

il a également débouté A de sa demande subsidiaire portant sur la somme de 20.582,85 € au titre de trop perçu.

D'après De Page, l'exception dilatoire est accordée à l'héritier contre ceux qui veulent obtenir une condamnation contre lui, c'est-à-dire, contre les créanciers du défunt agissant, non pas contre la succession, mais contre l'héritier personnellement (cf. T.IX, n° 582).