Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 70.582,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Subsidiairement, elle souhaite voir constater la résolution automatique des Contrats, sinon voir prononcer la résiliation judiciaire des Contrats avec effet au 30 juin 2017 et la condamnation de SOCIETE1.) au

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) le montant de 70.582,05 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

saute aux yeux et ne demande normalement aucune vérification d’une durée appréciable (A. Cloquet, op. cit. p. 216, n°582).

JCl Droit international privé, Fasc.582-20 Procédure civile et commerciale dans les rapports internationaux Domaine de la lex fori, n° 30 et suivants, éd.numérique 18 avril 2012).

D’une manière générale, la capacité d’ester est reconnue à un groupement étranger lorsqu’il est régulièrement constitué selon la loi qui le régit et que cette loi lui confère la personnalité morale : c’est qu’en effet la capacité d’ester en justice est un attribut normal de la personnalité morale (JCL Droit International, Fasc. 582-10, Procédure civile et

D’une manière générale, la capacité d’ester est reconnue à un groupement étranger lorsqu’il est régulièrement constitué selon la loi qui le régit et que cette loi lui confère la personnalité morale : c’est qu’en effet la capacité d’ester en justice est un attribut normal de la personnalité morale (JCL Droit International, Fasc. 582-10, Procédure civile et

dit fondée la demande reconventionnelle et condamné les époux A.) - B.) solidairement à payer à la société LANDSBANKI la somme de 1.865.483,59 € avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 1.835.582,22 € à dater du 30 septembre 2010 jusqu’à solde et rejeté la demande de la liquidatrice en obtention d’une indemnité de procédure.Il convient de

En outre, la règle du « criminel tient le civil en l’état » inscrite à l’article 3 alinéa 2 du CIC devrait être qualifiée de règle de compétence, de sorte que les décisions relatives à la surséance à statuer du fait d’une action publique en cours seraient immédiatement appelables en application de l’article 582 du NCPC, le sursis à statuer devant s’analyser

En outre, la règle du « criminel tient le civil en l’état » inscrite à l’article 3 alinéa 2 du CIC devrait être qualifiée de règle de compétence, de sorte que les décisions relatives à la surséance à statuer du fait d’une action publique en cours seraient immédiatement appelables en application de l’article 582 du NCPC, le sursis à statuer devant s’analyser

dit fondée la demande reconventionnelle du liquidateur et condamné les époux A-B solidairement à payer à la société C s.a., en liquidation, représentée par son liquidateur Maître Yvette HAMILIUS la somme de 1.865.483,59.- € avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 1.835.582,22.-€ à dater du 30 septembre 2010 jusqu’à solde,

dénonciation du contrat de prêt en exigeant le remboursement de la dette d’un import de 582.336,89.-€ et réalisé par la suite le portefeuille-titres de l’appelante en application des dispositions du contrat de crédit relatives au ratio de couverture tout en ignorant que cette baisse était due à une mauvaise gestion des actifs de l’appelante par la banque.

La société AAA estime que le jugement du 15 janvier 2009 est appelable immédiatement en vertu de l’article 582 du N.C.P.C. selon lequel « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort.L’article 582 du N.C.P.C., article qui a figuré depuis toujours au code de procédure civile, ne constitue