Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’appelant sollicite indemnisation de la « perte de chance d’obtenir un préavis supplémentaire de deux mois par l’acquisition de cinq années d’ancienneté », à hauteur de 20.582,32 euros.

Par arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’appel, 8e chambre, a déclaré irrecevable l’appel sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, mais recevable sur base de l’article 582 du même Code, dit l’appel non fondé et confirmé le jugement entrepris.Aux termes du dispositif de l’arrêt du 7 mars 2024, la Cour d’appel, 8e chambre, a déclaré l’

A l’audience du 19 juin 2025, la partie requérante a soutenu que l’admissibilité de l’appel immédiat ne devrait pas être appréciée exclusivement au regard de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, mais aussi au regard de l’article 582 du même Code et de l’interprétation très extensive qu’en ferait un certain courant jurisprudentiel et doctrinal.

Il réclame à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 3.582,56 euros.

PERSONNE1.) estimait avoir droit de ce chef à une compensation financière s’élevant à 4.800 (1.200 euros x 4 mois) euros pour la privation du véhicule et à 582 euros pour la privation de la carte essence.L’appelant évalue à 582 euros l’indemnité lui revenant pour « compensation du carburant lié au retrait de l’avantage en nature ».

46.843,20 euros * salaire variable année 2017 30.582,50 euros Ces montants ont été réclamés, chaque fois, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

que le tribunal du travail s’est prononcé dans son jugement quant à une exception d’incompétence (matérielle), que pour une telle exception, l’article 582 du NCPC est applicable en vertu de l’adage « specialia generalibus derogant »que les articles 579 et 580 du NCPC ont trait à la qualification des jugements dit « appelables » d’une manière générale, alors

Lors de l’audience publique du 28 novembre 2016, la société S1 a soulevé l’irrecevabilité de la requête du 11 janvier 2016 pour « litispendance » et a sollicité reconventionnellement la condamnation de A à lui payer la somme de 19.450,56 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté et la somme de 22.582,22 euros du chef de salaires

Subsidiairement, l’appelante demande à la Cour de condamner la société S1 à lui payer la somme de 42.040,47 euros à titre d’arriérés de salaires (soit 30.582,83 euros correspondant aux 31 mois de salaire entre février 2008 et mai 2011 et 9.364,17 euros du chef de 592 heures supplémentaires (non prescrites) prestées, mais non rémunérées), de dire qu’elle a

DUCHE DE LUXEMBOURG, interjetant appel incident, réclame au A, tout comme en première instance, le montant de 34.582,38 € au titre de remboursement des indemnités de chômage payées à B de mars 2010 à mai 2011.

Elle relève appel incident et sollicite, par réformation, le paiement des salaires pour la période du 1er octobre 2005 au 31 décembre 2005 (fin de la relation de travail) ainsi que le montant de 8.582 euros réclamé dans la requête introductive d’instance au titre de commissions et de frais professionnels, montants par rapport auxquels les premiers juges n’