Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme son préjudice au titre des frais d’avocat s’élèverait actuellement à 14.582,50 euros, taxes comprises, et comme PERSONNE1.) aurait déjà été condamnée à lui payer la somme de 4.095 euros, il conviendrait de condamner encore cette dernière reconventionnellement à lui payer le solde de 10.487,50 euros taxes comprises, ainsi qu’une indemnité de procédure

582, 589 et 595).

Ainsi, PERSONNE2.) rembourse la moitié d’un prêt hypothécaire contracté avec sa nouvelle épouse à raison de 336,65 euros par mois et la moitié d’un deuxième prêt hypothécaire qui a augmenté de 582,17 euros par mois en début 2022 à 723,09

Concernant les bénéfices réalisés par l’exploitation agricole, le juge de première instance s’est à juste titre référé aux trois bilans les plus récents produits en cause renseignant un bénéfice de 43.302,19 euros pour l’année 2018, de 54.409,29 euros pour l’année 2019 et de 46.582,74 euros pour l’année 2020, et a retenu le montant moyen de 48.098

582).

immeuble estimée à 304.582,04 euros).

extérieur, à un montant de 12.582.960 LUF, ladite construction a été financée à hauteur de 50.609 euros, soit 2.041.560 LUF par des fonds propres de B) et que A) est restée en défaut d’établir qu’elle a financé une partie de la construction de la maison par des fonds propres, de sorte qu’eu égard aux investissements respectifs des parties et de la

A.) conclut à voir déclarer son appel recevable sur base de l’article 582 du nouveau code de procédure civile.L’article 582 du nouveau code de procédure civile invoqué par l’appelant, article qui dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort », signifie que la disposition d’

A.) conclut à voir déclarer son appel recevable sur base de l’article 582 du nouveau code de procédure civile.L’article 582 du nouveau code de procédure civile invoqué par l’appelant, article qui dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort », signifie que la disposition d’

SOC.4.) non fondée et l’en a déboutée, a donné acte à A.) du virement de la part de la société SOC.2.) à titre de dividende pour l’année 2003 et l’année 2004 à hauteur de 360 €, a fixé la créance de B.) de ce chef à 180 €, a dit la demande de B.) relative aux titres SOC.5.) d’une valeur de 1.582 € au 11 novembre 2003, SOC.3.) d’une valeur de 5.964 € au 11de

Le montant de 1.304.100 francs comprenait les 721.722 francs provenant de la Caisse de Pension des Employés Privés, dont les 212.500 francs (5.267,74 €) déclarés propres par le jugement du 15 janvier 2009, et pour 582.378 francs des fonds dont l’origine est inconnue et qui doivent partant être qualifiés de biens communs en application de la présomption de

Cependant, l’acte de donation du 18 décembre 1984, qui stipule que le salaire différé, évalué à 582.750 francs, sera compensée avec la valeur des immeubles donnés, ne se réfère qu’au salaire différé dû à la

Plus subsidiairement, l’appelant prétend à des intérêts capitalisés de 582.889,77 €.

A soutient que les travaux au domicile conjugal ont été financés en partie par ses parents qui ont contracté un prêt à cet effet et qui ont fourni au total 3.582,05 € en espèces pour le paiement de diverses factures et un montant total de 15.749,88 € par le biais de prélèvements du compte du père de A pour le paiement d’autres factures.

Orléans, 18 oct. 2001: RJDA 2002, no 582) ou délictuelles.