Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le devis établi par la société SOCIETE7.) en date du 13 juillet 2017 portant sur le montant de 32.582,80 € n’est d’aucune pertinence pour la solution du litige en raison du fait qu’il renseigne comme objet « Betreff : Außenputzarbeiten Garage ».

Comme son préjudice au titre des frais d’avocat s’élèverait actuellement à 14.582,50 euros, taxes comprises, et comme PERSONNE1.) aurait déjà été condamnée à lui payer la somme de 4.095 euros, il conviendrait de condamner encore cette dernière reconventionnellement à lui payer le solde de 10.487,50 euros taxes comprises, ainsi qu’une indemnité de procédure

En instance d’appel, l’ETAT demande à voir augmenter sa demande en indemnisation initiale de 23.349,96 EUR du montant total de 18.969,32 EUR (= 2.240,59 + 582,89 + 376,61 + 3.225,16 + 415,34 + 1.468,38 + 1.798,76 + 8.861,59) du chef de huit notes de frais et honoraires des 6 juillet, 23 août et 16 novembre 2022, ainsi que 17 janvier, 15 mai, 18 juillet, 26

A titre subsidiaire, ils demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 61.582, 50 euros, au titre d’indemnités de retard pour la période du 1er juin 2018 au 17 janvier 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 12 juin 2019 jusqu’à solde.

1.159,00 € 2.635,00 € 27.069,00 € 19.251,00 € 5.410,70 € 9.515,78 € 32.866,80 € 8.377,00 € 7.343,00 € 8.997,00 € 9.582,00 € 20.357,00 € 21.270,00 € 7.568,00 € 16.564,00 € 31.852,00 € 31.104,00 € 29.602,00 € 16.113,00 € 17.790,00 € 22.782,00 € 17.975,00 € 30.797,00 € 25.359,60 € 26.593,20 € 22.790,00 € 13.163,00 € 14.520,40 € 13.712,90

582, 589 et 595).

Il réclame à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris le montant de 3.582,56 euros.

Il ressort de ce qui précède que la demande de PERSONNE1.) est fondée jusqu’à concurrence du montant de 13.152,468 (bijoux) + 5.321,17 (royalties) + 17.462,02 (pierres/diamants) + 38.646,95 (prix de vente des meubles et fournitures) = 74.582,60 EUR.déclare la demande de PERSONNE1.) fondée jusqu’à concurrence du montant de 74.582,60 EUR,réduit la condamnation

condamné SOCIETE1.) à payer à SOCIETE2.) le montant de 70.582,05 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,Subsidiairement, elle souhaite voir constater la résolution automatique des Contrats, sinon voir prononcer la résiliation judiciaire des Contrats avec effet au 30 juin 2017 et la condamnation de SOCIETE1.) au

SOCIETE2.) critique l’expert pour avoir pris en compte la facture n° 2018-0085 du 7 septembre 2018 pour un montant de 15.582,18 euros par laquelle SOCIETE1.) lui refacture les frais de réfection de la cuisine, dans la mesure où l’expert n’a pu constater ni l’existence des malfaçons, ni la nécessité d’une remise en état de ladite cuisine.Cette facture a été

Elle estime que son appel serait recevable en application des articles 582 du NCPC, sinon en application de articles 579 et 580 de ce Code.L’appelante conclut à la recevabilité de son appel en application de l’article 582 du NCPC.L’article 582 du NCPC dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été

SOCIETE2.) la somme de 44.582 € (17.082 + 27.500) avec les intérêts

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) le montant de 70.582,05 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

agit de données en clair (si l’identification est possible directement) ou pseudonymisées (si l’identification est possible indirectement) dont la transmission est prohibée par la réglementation relative à la protection des données personnelles (voy. en ce sens CJUE 19 octobre 2016, aff. C-582/14, Breyer/Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2016:779).

clair (si l’identification est possible directement) ou pseudonymisées (si l’identification est possible indirectement) dont la transmission est prohibée par la réglementation relative à la protection des données personnelles (CJUE 19 octobre 2016, aff. C-582/14, Breyer/Bundesrepublik Deutschland, ECLI:EU:C:2016:779)

PERSONNE1.) estimait avoir droit de ce chef à une compensation financière s’élevant à 4.800 (1.200 euros x 4 mois) euros pour la privation du véhicule et à 582 euros pour la privation de la carte essence.L’appelant évalue à 582 euros l’indemnité lui revenant pour « compensation du carburant lié au retrait de l’avantage en nature ».

la facture numéro NUMERO1.) du 13 mars 2020 d'un montant de 707,74 euros, - la facture numéro NUMERO2.) du 18 mars 2020 d'un montant de 101,75 euros, - la facture numéro NUMERO3.) du 1er juillet 2020 d'in montant de 582,77 euros,

Pour évaluer les besoins de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), il conviendrait de se référer au montant de 265 euros qu’elle touche à titre d’allocations familiales chaque mois ainsi qu’au montant mensuel de l’allocation de famille dont bénéficie PERSONNE2.), à savoir un montant mensuel de 582 euros, respectivement de 611 depuis le 1er avril 2023.

Ainsi, PERSONNE2.) rembourse la moitié d’un prêt hypothécaire contracté avec sa nouvelle épouse à raison de 336,65 euros par mois et la moitié d’un deuxième prêt hypothécaire qui a augmenté de 582,17 euros par mois en début 2022 à 723,09

Concernant les bénéfices réalisés par l’exploitation agricole, le juge de première instance s’est à juste titre référé aux trois bilans les plus récents produits en cause renseignant un bénéfice de 43.302,19 euros pour l’année 2018, de 54.409,29 euros pour l’année 2019 et de 46.582,74 euros pour l’année 2020, et a retenu le montant moyen de 48.098