Décisions intégrales des juridictions judiciaires

55.105,52 euros, sinon 45.582,85 euros au titre des émoluments sur l'assignation du 7 décembre 2023 ;55.105,52 euros, sinon 45.582,85 euros au titre des émoluments sur l'assignation du 19 décembre 2023 ;

A l’audience du 19 juin 2025, la partie requérante a soutenu que l’admissibilité de l’appel immédiat ne devrait pas être appréciée exclusivement au regard de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, mais aussi au regard de l’article 582 du même Code et de l’interprétation très extensive qu’en ferait un certain courant jurisprudentiel et doctrinal.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-582/24 du 16 janvier 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARLS la somme de 580.-EUR, outre les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.

7.582,00 € 5.000,00 €

La facture FA NUMERO0.)077 (relative à la fourniture et pose de volets roulants électriques) d’un montant de 582,66.-EUR aurait également été réglée, de sorte que seule demeure impayée la facture FA2023 NUMERO0.)078 du 24 juin 2024, relative à la « fourniture et pose de placard couloir, rez-de-chaussée + étages » d’un montant de 3.562,65.-EUR.

19.10.2022 53028.582

Le tribunal du travail s’y étant déclaré matériellement incompétent pour connaître de la demande de PERSONNE1.), l’appel, ayant été interjeté dans les formes et délais de la loi, est recevable en application de l’article 582 du NCPC.

Répertoire n° 1068/2025 E-BAIL-582/24

N° 582 / 25 du 23 avril 2025

Le devis établi par la société SOCIETE7.) en date du 13 juillet 2017 portant sur le montant de 32.582,80 € n’est d’aucune pertinence pour la solution du litige en raison du fait qu’il renseigne comme objet « Betreff : Außenputzarbeiten Garage ».

Comme son préjudice au titre des frais d’avocat s’élèverait actuellement à 14.582,50 euros, taxes comprises, et comme PERSONNE1.) aurait déjà été condamnée à lui payer la somme de 4.095 euros, il conviendrait de condamner encore cette dernière reconventionnellement à lui payer le solde de 10.487,50 euros taxes comprises, ainsi qu’une indemnité de procédure

PERSONNE1.) réclame à titre reconventionnel à la société SOCIETE1.) le montant total de 4.582,69 euros correspondant aux frais de réparation de son vélo, au prix d’achat d’une nouvelle tenue de sport et d’un casque (2.582,69 euros) ainsi qu’à l’indemnisation de son préjudice moral (1.000 euros) et du pretium doloris (1.000 euros).

Il résulte des extraits bancaires de SOCIETE7.) que PERSONNE1.) s’est vu virer la somme de 35.582,52 euros de la part de PERSONNE6.).

Une demande, identique à celle présentée et jugée précédemment dans une autre instance, est déclarée irrecevable au titre de la fin de nonrecevoir résultant de l’autorité de la chose jugée (Thierry HOSCHEIT, précité, p. 582).

582/25 L-SUR-1/21

Il ne doit pas devenir un moyen détourné pour obtenir du juge qu'il modifie sa décision première et il n'est possible d'y apporter ni retranchement, ni addition (cf. R.P.D.B., nos 579 et 582; Dalloz, Répertoire de Droit pénal et de procédure pénale, Tome

En instance d’appel, l’ETAT demande à voir augmenter sa demande en indemnisation initiale de 23.349,96 EUR du montant total de 18.969,32 EUR (= 2.240,59 + 582,89 + 376,61 + 3.225,16 + 415,34 + 1.468,38 + 1.798,76 + 8.861,59) du chef de huit notes de frais et honoraires des 6 juillet, 23 août et 16 novembre 2022, ainsi que 17 janvier, 15 mai, 18 juillet, 26

Une demande, identique à celle présentée et jugée précédemment dans une autre instance, est déclarée irrecevable au titre de la fin de nonrecevoir résultant de l’autorité de la chose jugée (Thierry HOSCHEIT, précité, p. 582).

En l'espèce, d'avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice de PERSONNE2.), préqualifiée, plusieurs objets dont notamment un ENSEIGNE2.) IPAD Air2 d'une valeur de 582,85 euros, une robe de mariée de la marque ENSEIGNE3.) et une paire de lunettes de la marque ENSEIGNE4.) d'une valeur de 114,99 euros,soustraire frauduleusement au préjudice de

A titre subsidiaire, ils demandent la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 61.582, 50 euros, au titre d’indemnités de retard pour la période du 1er juin 2018 au 17 janvier 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice du 12 juin 2019 jusqu’à solde.