Décisions intégrales des juridictions judiciaires

revenu total 2021 = € 3.065.581 contre 0 € en 2022, soit plus de 20% des revenus bruts annuels partis depuis) ou encore SOCIETE35.), SOCIETE36.), SOCIETE37.) etc soit encore 10 compartiments perdus en 2022).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 20 février 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 5.581,16 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 3.095,80 euros, calculé sur base d’une période de référence de quatre mois et d’un salaire de 3.581,85 euros, qui correspond à son dernier salaire, reçu pour novembre 2021.Le montant du salaire mensuel est à fixer à (moyenne des deux fiches de salaire versées à hauteur de 3.419,04 et 3.581,81 =) 3.500,42 euros.

15.000,00 € 57.490,32 € 9.581,72 €Il y a encore lieu de déclarer fondée la demande de A.) en paiement du montant de 9.581,72 € (2 mois) au titre de l’indemnité de départ.condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant brut de 16.335,50 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant brut de 9.581,72 € à titre d’indemnité de