Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 22 mai 2025, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 5.581,56 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.581,56 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’

Il y a encore lieu de constater que la requérante n’établit pas que l’employeur proposait la préretraite au courant de l’année 2023 et 2024 à ses salariés, elle n’établit par ailleurs pas qu’elle remplissait les conditions relatives à une éventuelle préretraite conformément aux articles L.581-1 et suivants du code du travail et qu’elle remplissait les

La partie défenderesse fait ainsi valoir que la requérante ne saurait prétendre pour le mois d’avril qu’au montant de (2.800.- € - 218,97 € =) 2.581,03 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et pour le mois de mai qu’au montant de (2.800.- € - 2.459,17 € =) 340,83 € à titre de cette indemnité, soit en tout au montant de 2.921,86 €.

revenu total 2021 = € 3.065.581 contre 0 € en 2022, soit plus de 20% des revenus bruts annuels partis depuis) ou encore SOCIETE35.), SOCIETE36.), SOCIETE37.) etc soit encore 10 compartiments perdus en 2022).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 20 février 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 5.581,16 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 3.095,80 euros, calculé sur base d’une période de référence de quatre mois et d’un salaire de 3.581,85 euros, qui correspond à son dernier salaire, reçu pour novembre 2021.Le montant du salaire mensuel est à fixer à (moyenne des deux fiches de salaire versées à hauteur de 3.419,04 et 3.581,81 =) 3.500,42 euros.

15.000,00 € 57.490,32 € 9.581,72 €Il y a encore lieu de déclarer fondée la demande de A.) en paiement du montant de 9.581,72 € (2 mois) au titre de l’indemnité de départ.condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant brut de 16.335,50 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant brut de 9.581,72 € à titre d’indemnité de