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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-581/24 du 27 mai 2024, Maître Anne-Marie SCHMIT a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 1.241,46 € redue du chef d’un titre exécutoire.n° D-SAS-581/24 pratiquée suivant ordonnance du 27 mai 2024 donc

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    987.581.- francs du chef d'une contrainte renduemontant total de 987.581.- francs;de 987.581.- francs;saisie-arrêt pour le montant de 987.581.- francs;pour le montant de 987.581.- francs.

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg