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Juridiction
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20241031_JPLRPL_3294_pseudonymisé-accessible.pdf
Il s’ensuit que l’indemnisation doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le passager concerné (cf. arrêts CJUE du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10).
- Thème : IPA-RPL
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg