Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31.581,00 € 125.929,97 € 21.639,27 € 80.000,00 € 160.000,00 € 73.099,00 €En premier lieu, il réclame à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant de 31.581 euros pour la période allant du 6 févier au 20 mars 2016 pendant laquelle il n’avait aucun revenu.

581, obs.

76.581.- euros 50.000.- eurosElle donne à considérer que, dans sa requête, X.) réclame un montant de 76.581.euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.L’indication suivant laquelle le montant de 76.581.- euros correspondrait à 4 mois de salaire relève manifestement d’une erreur matérielle et ne porte pas à conséquence.

14.228,71- (317,07 + 581,70)]Commission 317,07 581,70 1187,10 1490,13 1847,68 2358,44 3019,91 2935,64 2655,55 1341,40