Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les parties entament une correspondance ou des négociations où se diluent bien souvent les réclamations du début. (cf. A. Cloquet, La facture, n°581).

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 7.581,18 € au titre du solde du prix de vente d’un appartement.Les époux GROUPE1.) réclament partant le paiement du solde, soit le montant de 7.581,18 € (56.000 –

19 mars 1997 ; Lux. corr. 15 juin 2000, no 16/2000) et il s’entend non seulement de l’impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation des agréments normaux de l’existence (Cass. crim. fr. 26 mai 1992, Bull. crim. no 210, p.581).

Contrairement à l’affirmation de la société SOCIETE2.), soutenant qu’il ne serait pas possible de protester contre une facture qui ne serait pas encore émise et qui de ce fait n’existerait pas, la doctrine retient que le client peut protester à l’avance, c’est-à-dire avant la réception de la facture (CLOQUET, La facture n° 581 ; Cour d’appel 15 juin 2020

1950/23 L-CIV-581/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-581/22.

581,09 €

En raison de cette manipulation, A.) réclame actuellement de la part de B.) le paiement d’un montant de 15.581,59 euros.A.) ne requiert cependant pas l’annulation du contrat de vente du 21 décembre 2010, mais sollicite à voir condamner B.) au paiement du montant de 15.581,59 euros, montant se décomposant comme suit :