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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Suite aux constatations faites par le service de révision, le bénéfice du contribuable a été majoré de 104.095,42 EUR pour l’année 2013, de 223.581,15 EUR pour l’année 2014 et de 160.385,13 EUR pour l’année 2016.104.095,42 223.581,15 160.385,13 488.061,70104.095,42 223.581,15 160.385,13 488.061,70o pour l’année 2014 un montant total de 223.581,15€o pour l’

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    La disposition de l’article 581 ne concerne que le paiement des frais, non la recevabilité de la demande.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle