Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Faillite n°581/2025

Suivant l’article 581 du même Code, « il [

Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°581).

inscrites sur le compte de SOC.1.) auprès de CALUX à hauteur de 6.976.152 actions pour SOC.2.) et de 1.581.022 actions pour NATIXIS, cette exécution partielle ayant permis de couvrir l’intégralité du principal et des intérêts redus par le débiteur SOC.1.) auxdits créanciers, mais seulement une partie des « coûts et frais encourus » (pièces n°18, 19 et 25 de

Jurisclasseur droit international, fasc. 581-41, no 66 et suivants).

Jurisclasseur droit international, fasc. 581-41, no 66 et suivants).

En effet, comme nous l’avons exposé dans nos courriers ref. PA/2207/1095 du 23 mars 2007 et ref. PA/2007/1835 du 19 mai 2007, nous devons considérer le montant de 581 540 EUR représentant les frais directs que nous avons subis suite à vos défaillances et l’imputer à présent, conformément à l’article 18 du Contrat de Soustraitance, sur les montants facturés.