Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n° 2022-581 du 25 août 2022 d’un montant de 74.127,61 EUR (remplaçant la facture n° 2022-329)La Facture n° 2022-581 a été intégralement réglée par SOCIETE2.) au moyen de trois virements effectués en date des 18 avril 2023 (25.000,- EUR), 21 juin 2023 (20.000,- EUR) et 3 août 2023 (29.127,61 EUR).SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE2.) à

Faillite n°581/2025

A titre subsidiaire, SOCIETE1.) réduit sa demande de la moins-value de 11.693,40 euros retenue par l’expert Georges WIES, pour la porter au montant de 60.581,31 euros.

Le 7 juin 2021, SOCIETE1.) a mis SOCIETE2.) en demeure de lui payer la somme de 334.581,66 EUR.

8.119,80 € 9.184,50 € 12.823,60 € 16.046,84 € 7.488,00 € 1.100,00 € 9.360,00 € 12.080,75 € 9.711,26 € 11.907,83 € 8.252,71 € 9.360,00 € 40.581,96 €

Il en résulterait une perte pour les Consorts PERSONNE7.) d’un montant total de 1.991.581,- EUR.Le préjudice subi par les Consorts PERSONNE7.), d’un montant de 1.991.581,- EUR est calculé sur base de la différence entre les rendements résultant de la gestion opérée par PERSONNE8.) sur leurs portefeuilles et les rendements réalisés par la gestion classique

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir de ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n°447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

Suivant l’article 581 du même Code, « il [

En pareil cas, il peut être utile de renouveler les protestations pour éviter toute équivoque (cf. André Cloquet, La Facture, n° 581).

En effet, pour qu’il y ait litispendance internationale, il faut qu’à la date de la saisine du tribunal, un autre procès soit déjà pendant devant un tribunal étranger et qu’il le soit encore à la date à laquelle le tribunal de cet Etat statue sur l’exception de litispendance ( JCL Droit international, fasc. 581-43 : Compétence des Tribunaux français à l’95),

Georges Ravarani (2014) La Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°581).

montant en principal de 500.000,- EUR augmenté du montant de 191.581,89 EUR au titre des intérêts échus au 15 mars 2018 au taux de 8% par an, soit un montant en principal et intérêts de 691.581,89 EUR, ainsi qu’au paiement des intérêts à échoir à compter du 15 mars 2018 au taux d’intérêt de 8% par an jusqu’à solde, suivant contrat de prêt du 30 mars 2010 ;

inscrites sur le compte de SOC.1.) auprès de CALUX à hauteur de 6.976.152 actions pour SOC.2.) et de 1.581.022 actions pour NATIXIS, cette exécution partielle ayant permis de couvrir l’intégralité du principal et des intérêts redus par le débiteur SOC.1.) auxdits créanciers, mais seulement une partie des « coûts et frais encourus » (pièces n°18, 19 et 25 de

les parties entament une correspondance ou des négociations où se diluent bien souvent les réclamations du début. (cf. A. Cloquet, La facture, n°581).

Jurisclasseur droit international, fasc. 581-41, no 66 et suivants).

Jurisclasseur droit international, fasc. 581-41, no 66 et suivants).

En effet, comme nous l’avons exposé dans nos courriers ref. PA/2207/1095 du 23 mars 2007 et ref. PA/2007/1835 du 19 mai 2007, nous devons considérer le montant de 581 540 EUR représentant les frais directs que nous avons subis suite à vos défaillances et l’imputer à présent, conformément à l’article 18 du Contrat de Soustraitance, sur les montants facturés.