Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait valoir, au visa des dispositions de l’article 1134, alinéa 1er, du Code civil, qu’elle justifie d’une créance contre PERSONNE1.) de 26.998,92 EUR (26.998,92 EUR = 20.417,73 EUR + 6.581,19 EUR).La société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) reste en outre redevable de la somme de 6.581,19 EUR au

Le ORGANISATION1.) sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.674,79 EUR, assorti des intérêts au taux contractuel de 1,80% l’an sur le montant de 52.581,52 EUR à compter du 22 février 2022 jusqu’à solde, sinon assorti des intérêts au taux légal français sur le montant de 52.581,52 EUR

Finalement, pour qu’il y ait litispendance internationale, il faut qu’à la date de la saisine du tribunal d’un Etat membre, un autre procès soit déjà pendant devant un tribunal étranger et qu’il le soit encore à la date à laquelle le tribunal de cet Etat statue sur l’exception de litispendance. (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-43 : Compétence

personne dans un contrat déterminé, en rapport avec la nature et la finalité de celui-ci (CJCE, arrêt BENINCASA du 3 juillet 1997, JDI 98.581).