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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Au jour du décès, la valeur de la donation faite à PERSONNE19.) aurait été de (1/2 x 1.162.000 euros=) 581.000 euros.PERSONNE19.) ayant perçu un total de 581.000 euros, la portionexcessive de la libéralité serait de 581.000 – 231.478,40 = 349.521,60 euros/ 581.000 = 60,16%.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Il ressort des éléments de la cause qu’en date du 25 avril 2018, la société SOCIETE1.) a fait parvenir aux consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) un fichier Excell contenant les divers suppléments commandés par ces derniers pour un montant de 30.540,83.- euros HTVA et mettant en compte des Umplanungskosten de 15%, soit 4.581,12.- euros HTVA, soit un total de 41.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre