Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle conclut, par réformation du jugement a quo, à la condamnation de l’appelante au paiement de la somme de 14.581,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 mai 2018, date d’émission de la facture, jusqu’au 26 avril 2024, date du paiement partiel de la somme de 5.850,00 euros.

581,19 euros au titre des intérêts conventionnels ;Elle n’a contesté, ni les intérêts conventionnels (581,19 euros), ni l’indemnité forfaitaire (40.- euros).En instance d’appel, elle n’a pas non plus autrement remis en cause le montant de 581,19 euros retenu en première instance en tant qu’intérêts conventionnels ainsi que le montant de 40.- sur base de l’

Aux termes de l’article 581 du nouveau code de procédure civile :

Par contrat d’entreprise du DATE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL a chargé la société anonyme SOCIETE1.) SA de réaliser des travaux de voiries et réseaux dans le cadre d’un projet « ALIAS1.) » à ADRESSE3.) pour un montant de 581.923,36 euros.

PERSONNE1.) se serait engagé à rembourser le crédit suivant 72 échéances mensuelles d’un montant de 581,71.- euros, conformément aux conditions particulières dudit contrat n°BR NUMERO3.).En l’espèce, la société SOCIETE1.) produit aux débats un acte sous seing privé du 7 septembre 2023 conclu avec PERSONNE1.) et revêtu de sa signature, en vertu duquel elle a

condamné, après compensation, solidairement PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 6.581,89 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 2 février 2023, jusqu’à solde,

parvenir au paiement de la somme de 48.581,48.- euros en principal, sous réserve d’augmentation de la demande, notamment des intérêts et frais d’huissier échus et à échoir jusqu’à paiement, de facturation échue ou d’une éventuelle indemnité de procédure.

581, note E. Agostini. - Cass.

Au jour du décès, la valeur de la donation faite à PERSONNE19.) aurait été de (1/2 x 1.162.000 euros=) 581.000 euros.PERSONNE19.) ayant perçu un total de 581.000 euros, la portionexcessive de la libéralité serait de 581.000 – 231.478,40 = 349.521,60 euros/ 581.000 = 60,16%.

Aux termes de l’article 581 du nouveau code de procédure civile :

est en principe pas recevable, sauf les cas prévus aux articles 581 et 582 du Nouveau Code de procédure civile.

6.648,28 € 30.828,86 € 8.581,72 € 14.065,18 € 60.124,03 €

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait valoir, au visa des dispositions de l’article 1134, alinéa 1er, du Code civil, qu’elle justifie d’une créance contre PERSONNE1.) de 26.998,92 EUR (26.998,92 EUR = 20.417,73 EUR + 6.581,19 EUR).La société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) reste en outre redevable de la somme de 6.581,19 EUR au

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

part à lui payer le montant de 3.581,56 euros [3.581,56 (montant réclamé dans la citation) – 3.081,56 (montant réclamé au dernier stade des plaidoiries)]

surcoût lié à l’intervention d’une société tierce à hauteur du montant de 53.581,61 euros (180.057,16 + 76.502,79 - 202.978,34) devrait, d’après la requérante, être entièrement imputé à SOCIETE2.).53.581,61 euros du fait du non-achèvement des travaux, de l’abandon du chantier et de l’intervention d’une société tierce ;SOCIETE1.) conteste encore l’

disponible s’élève alors à 6.581.764,49 euros et la réserve héréditaire à 19.745.293,47 euros, ce montantIl en résulte que seul le montant de (21.846.464,44 - 19.745.293,47 ; ou 6.581.764,49 4.480.593,52) 2.101.170,97 euros de l’actif net de la succession peut être taxé au titre des droits de succession de PERSONNE4