Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné, après compensation, solidairement PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 6.581,89 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 2 février 2023, jusqu’à solde,

Aux termes de l’article 581 du nouveau code de procédure civile :

est en principe pas recevable, sauf les cas prévus aux articles 581 et 582 du Nouveau Code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la société SOCIETE1.) fait valoir, au visa des dispositions de l’article 1134, alinéa 1er, du Code civil, qu’elle justifie d’une créance contre PERSONNE1.) de 26.998,92 EUR (26.998,92 EUR = 20.417,73 EUR + 6.581,19 EUR).La société SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) reste en outre redevable de la somme de 6.581,19 EUR au

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, op.cit., nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

part à lui payer le montant de 3.581,56 euros [3.581,56 (montant réclamé dans la citation) – 3.081,56 (montant réclamé au dernier stade des plaidoiries)]

surcoût lié à l’intervention d’une société tierce à hauteur du montant de 53.581,61 euros (180.057,16 + 76.502,79 - 202.978,34) devrait, d’après la requérante, être entièrement imputé à SOCIETE2.).53.581,61 euros du fait du non-achèvement des travaux, de l’abandon du chantier et de l’intervention d’une société tierce ;SOCIETE1.) conteste encore l’

disponible s’élève alors à 6.581.764,49 euros et la réserve héréditaire à 19.745.293,47 euros, ce montantIl en résulte que seul le montant de (21.846.464,44 - 19.745.293,47 ; ou 6.581.764,49 4.480.593,52) 2.101.170,97 euros de l’actif net de la succession peut être taxé au titre des droits de succession de PERSONNE4

Le ORGANISATION1.) sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.674,79 EUR, assorti des intérêts au taux contractuel de 1,80% l’an sur le montant de 52.581,52 EUR à compter du 22 février 2022 jusqu’à solde, sinon assorti des intérêts au taux légal français sur le montant de 52.581,52 EUR

Finalement, pour qu’il y ait litispendance internationale, il faut qu’à la date de la saisine du tribunal d’un Etat membre, un autre procès soit déjà pendant devant un tribunal étranger et qu’il le soit encore à la date à laquelle le tribunal de cet Etat statue sur l’exception de litispendance. (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-43 : Compétence

Le préjudice matériel subi s’élèverait au montant de 3.581,18 euros et le préjudice corporel s’élèverait, suivant rapports d’expertise, à une somme forfaitaire de 800.- euros.

vidé le jugement du 21 juillet 2017, - condamné PERSONNE1.) à payer au GROUPE1.) le montant de 581,82 euros ainsi que le581,82 euros.

vidé le jugement du 21 juillet 2017, - condamné PERSONNE1.) à payer au ORGANISATION1.) le montant de 581,82 euros ainsi581,82 euros.

Au vu des éléments du dossier, le tribunal relève que la société SOCIETE2.) a émis vingt-quatre factures à la société SOCIETE1.) entre le 24 août 2020 et le 24 septembre 2020 pour un montant total de 23.581,33 euros.23.581,33 – 1.468,50 – 7.882,94 =]

Il ressort des éléments de la cause qu’en date du 25 avril 2018, la société SOCIETE1.) a fait parvenir aux consorts PERSONNE1.)-PERSONNE2.) un fichier Excell contenant les divers suppléments commandés par ces derniers pour un montant de 30.540,83.- euros HTVA et mettant en compte des Umplanungskosten de 15%, soit 4.581,12.- euros HTVA, soit un total de 41.

PERSONNE2.) réclame tout d’abord le montant de 1.581,72 euros à titre de frais de remise en peinture de l’appartement.

juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et ss, dernière mise à jour 14 août 2016 et Cour d’appel, 6 novembre 2013, Pas.36, p.448).

581-3, 2°, du Code de l’environnement : « Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ».

contractuelles et exempt de vices, il doit réparer tout désordre, défaut ou non-conformité, quelle que soit sa gravité (cf. Cass. 3° civ., 19 juin 1996, Revue de Droit Immobilier 1996, 581 ;