Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en résulte que la demande des consorts PERSONNE1.) PERSONNE2.) en libération de la garantie locative respectivement en remboursement au titre de la garantie locative est fondée à concurrence du montant de 1.581,67.- euros (=11.850 – 10.268,33), à augmenter des intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 5 mars 2025 (une mise en demeure en date du 14

Répertoire n° 759/2026 RPL 581/25

593/26 L-CIV 581/25

indemnité compensatoire de préavis : 26.581,80 EUR,préjudice matériel : 26.581,80 EUR,PERSONNE1.) conclut au paiement du montant de 26.581,80 EUR correspondant à une indemnité de préavis de six mois eu égard à son ancienneté au moment de la fin des relations de travail entre parties.PERSONNE1.) justifiant d’une ancienneté de 15 ans au moment de sa démission,

N° 232 /26 L-TRAV-581/25

Chantier « WASSENICH » : 203.195,- EUR Chantier « KREMERS » : 197.271,- EUR Chantier « SOCIETE2.) » : 185.581,- EUR Chantier « ALIAS3.) » : 164.300,- EUR

REPERTOIRE NR.: 3796 / 2025 L-TRAV-581/23

A l’audience du 8 octobre 2025, PERSONNE1.) a diminué sa demande en indemnisation du préjudice matériel au montant de 5.581,14.- euros, de sorte qu’il ne réclame plus que le montant total de 15.581,14.- euros.donne acte à PERSONNE1.) qu’il diminue sa demande en indemnisation du préjudice matériel au montant de 5.581,14.- euros ;

23 octobre 2012, arrêt PERSONNE7.), C-581/10 et

entendre condamner au paiement du décompte des charges pour l'année 2022 de 581,97 EUR, sous réserve d'augmentation en cours d'instance, et notamment du solde du décompte de charges pour l'année 2023, le tout avec les intérêts légaux à partir de la présente demande en justice, jusqu'à solde.A l’audience du 24 septembre 2025, la requérante a sollicité la

Il y aurait lieu de déduire le montant de (18 x 32,32) = 581,76 euros du montant du salaire du mois de décembre 2024.Actuellement, elle entend justifier le non-paiement du salaire par le fait qu’il y aurait lieu de déduire le montant de 581,76 correspondant à 18 heures de congés prises de trop, fait qui demeure énergiquement contesté par la partie requérante

Il résulte des développements qui précèdent que la demande de PERSONNE1.) est fondée à concurrence de la somme de (3.510 + 1.000 + 3.071,25 =) 7.581,25.- euros au titre de dommages et intérêts et pour la somme de (4.035,55 + 125,45 =) 4.161.euros au titre du remboursement des frais judiciaires qu’il a avancés dans le cadre du référé-expertise.de faire courir

A l’audience du 22 mai 2025, le requérant a demandé acte qu’il réduisait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 5.581,56 €.Le requérant demande en premier lieu à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 5.581,56 € à titre de réparation du préjudice matériel qu’

La partie défenderesse fait ainsi valoir que la requérante ne saurait prétendre pour le mois d’avril qu’au montant de (2.800.- € - 218,97 € =) 2.581,03 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et pour le mois de mai qu’au montant de (2.800.- € - 2.459,17 € =) 340,83 € à titre de cette indemnité, soit en tout au montant de 2.921,86 €.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9658/24 rendue en date du 25 juillet 2024 et lui notifiée le 30 juillet 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) la somme de 2.581,02 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde.La

L-BAIL-581/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 581/24.

entendre condamner au paiement du décompte des charges pour l'année 2022 de 581,97 EUR, sous réserve d'augmentation en cours d'instance, et notamment du solde du décompte de charges pour l'année 2023, le tout avec les intérêts légaux à partir de la présente demande en justice, jusqu'à solde.Elle aurait adressé à la partie défenderesse le décompte des charges

581/25 Dossier no.

Il s’ensuit que l’indemnisation doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le passager concerné (cf. arrêts CJUE du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10).

19 mars 1997 ; Lux. corr. 15 juin 2000, no 16/2000) et il s’entend non seulement de l’impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation des agréments normaux de l’existence (Cass. crim. fr. 26 mai 1992, Bull. crim. no 210, p.581).