Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entendre condamner au paiement du décompte des charges pour l'année 2022 de 581,97 EUR, sous réserve d'augmentation en cours d'instance, et notamment du solde du décompte de charges pour l'année 2023, le tout avec les intérêts légaux à partir de la présente demande en justice, jusqu'à solde.Elle aurait adressé à la partie défenderesse le décompte des charges

Il s’ensuit que l’indemnisation doit être appréciée en fonction du retard par rapport à l’heure d’arrivée prévue à la destination finale, entendue comme la destination du dernier vol emprunté par le passager concerné (cf. arrêts CJUE du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10).

19 mars 1997 ; Lux. corr. 15 juin 2000, no 16/2000) et il s’entend non seulement de l’impossibilité de se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation des agréments normaux de l’existence (Cass. crim. fr. 26 mai 1992, Bull. crim. no 210, p.581).

Après compensation entre les créances respectives et donc après déduction du montant de la garantie locative, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont condamnés solidairement à payer à PERSONNE1.) le montant de 6.581,89 euros (7.781,89 – 1.200), avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 2 février 2023, jusqu’à solde.après compensation, condamne

revenu total 2021 = € 3.065.581 contre 0 € en 2022, soit plus de 20% des revenus bruts annuels partis depuis) ou encore SOCIETE35.), SOCIETE36.), SOCIETE37.) etc soit encore 10 compartiments perdus en 2022).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a à l’audience du 20 février 2024 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie défenderesse à lui rembourser le montant de 5.581,16 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui payer, par provision le montant de 10.581,67 euros à titre d’arriérés de salaire

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant de 3.095,80 euros, calculé sur base d’une période de référence de quatre mois et d’un salaire de 3.581,85 euros, qui correspond à son dernier salaire, reçu pour novembre 2021.Le montant du salaire mensuel est à fixer à (moyenne des deux fiches de salaire versées à hauteur de 3.419,04 et 3.581,81 =) 3.500,42 euros.

1950/23 L-CIV-581/22L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-CIV-581/22.

31.581,00 € 125.929,97 € 21.639,27 € 80.000,00 € 160.000,00 € 73.099,00 €En premier lieu, il réclame à titre d’indemnisation de son préjudice matériel le montant de 31.581 euros pour la période allant du 6 févier au 20 mars 2016 pendant laquelle il n’avait aucun revenu.

581, obs.

76.581.- euros 50.000.- eurosElle donne à considérer que, dans sa requête, X.) réclame un montant de 76.581.euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel.L’indication suivant laquelle le montant de 76.581.- euros correspondrait à 4 mois de salaire relève manifestement d’une erreur matérielle et ne porte pas à conséquence.

14.228,71- (317,07 + 581,70)]Commission 317,07 581,70 1187,10 1490,13 1847,68 2358,44 3019,91 2935,64 2655,55 1341,40

987.581.- francs du chef d'une contrainte renduemontant total de 987.581.- francs;de 987.581.- francs;saisie-arrêt pour le montant de 987.581.- francs;pour le montant de 987.581.- francs.