Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les parties entament une correspondance ou des négociations où se diluent bien souvent les réclamations du début. (cf. A. Cloquet, La facture, n°581).

Par exploit d’huissier du 19 janvier 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) devant le Tribunal de Paix de céans pour s’y entendre condamner à payer le montant de 7.581,18 € au titre du solde du prix de vente d’un appartement.Les époux GROUPE1.) réclament partant le paiement du solde, soit le montant de 7.581,18 € (56.000 –

Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-581/24 du 27 mai 2024, Maître Anne-Marie SCHMIT a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 1.241,46 € redue du chef d’un titre exécutoire.n° D-SAS-581/24 pratiquée suivant ordonnance du 27 mai 2024 donc

581,60 €

A l’audience publique du 1er mars 2024, PERSONNE1.) demande que PERSONNE3.) soit condamné à lui payer les sommes de (1.050 x 3 =) 3.150.- € à titre d’arriérés de loyer des mois de novembre, décembre 2023 et janvier 2024, ainsi que de 1.581,61 € à titre de charges locatives pour l’année 2023.

Contrairement à l’affirmation de la société SOCIETE2.), soutenant qu’il ne serait pas possible de protester contre une facture qui ne serait pas encore émise et qui de ce fait n’existerait pas, la doctrine retient que le client peut protester à l’avance, c’est-à-dire avant la réception de la facture (CLOQUET, La facture n° 581 ; Cour d’appel 15 juin 2020

15.000,00 € 57.490,32 € 9.581,72 €Il y a encore lieu de déclarer fondée la demande de A.) en paiement du montant de 9.581,72 € (2 mois) au titre de l’indemnité de départ.condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à payer à A.) le montant brut de 16.335,50 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, le montant brut de 9.581,72 € à titre d’indemnité de