Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des pièces produites en cause, elles évaluent ces dommages matériels subis par leurs clients à la somme de 3.972.581,92 euros et les frais de retrait proprement dits à la somme de 580.066,24 euros, amplement détaillées dans leurs conclusions récapitulatives.

Code de commerce, sinon de l’article 1134 du Code civil, la résiliation du contrat et l’indemnisation afférente sur base de l’article 1184 du Code civil, sinon cette dernière sur base des articles 1145 et 1142 de ce dernier code à hauteur de 10.581.- euros.

créancier saisissant s'il veut écarter le jeu de l'immunité, cette preuve pouvant se faire par tous moyens (cf. Lexisnexis, Jurisclasseur, Fasc. 581-50 Conflits de Juridictions, Immunités de juridiction et d'exécution, nos 206 et suivants).

remorquage et de rapatriement, la somme de 8.715 (= 581 x 15) euros du chef de l’immobilisation du véhicule entre le 5 août 2011 et le 7 mars 2013 inclus, et enfin la somme de 3.000 euros au titre de préjudice moral, ces sommes étant à augmenter des intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.

En ce qui concerne la faible valeur, l’appelante se réfère à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 30 septembre 2010 (581/08).Concernant la notion de « cadeaux de faible valeur », la Cour de Justice de l’Union européenne a, en se référant à l’arrêt rendu dans l’affaire C – 72/05 rendu le 14 septembre 2006, dit dans l’arrêt dans l’affaire C

constater que SOCIETE1.) a engagé sa responsabilité contractuelle sur base des articles 1147 et suivants du code civil, sinon sa responsabilité délictuelle sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, partant, condamner SOCIETE1.) à lui payer le montant de 581.828 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi, sous réserve d’augmentation en

à l'euro, de sorte que lors de la vente l'appelant a réalisé une plus-value de 2.581.- euros.