Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Responsabilité Civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, n°581).

Dans ses dernières conclusions, le curateur a déclaré que la faillie a reçu un montant de 81.774,34 euros, de sorte que l’actif total se chiffre à 83.581,98 euros tandis que le passif inscrit, constitué de créances certaines, liquides et exigibles, se chiffre à 44.137,93 euros ;

Pour apprécier si des faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation, c’est à la date de la requête du Ministère Public qu’il faut se placer (Cour de Cassation, 15 juillet 2004, Pas. 32, p. 581).

581-43 : Compétence des

581 ;

En pareil cas il peut être utile de renouveler les protestations pour éviter toute équivoque ( André Cloquet, La Facture, n° 581).

la somme de 163.581,24 € et à titre de solde du prêt LU (

581-43 : Compétence des tribunaux français à l’égard des litiges internationaux par André Huet, n° 30 ).JCL Droit international, fasc. 581-43 : Compétence des Tribunaux français à l’égard des litiges internationaux, Litispendance et connexité internationale par André Huet, édition numérique 9 octobre 2011, n° 3 et suivants ;JCL Droit international, Fasc. 581

La Facture, nos 489 et 581).

En pareil cas il peut être utile de renouveler les protestations pour éviter toute équivoque (André Cloquet, La Facture, n° 581, voir également Cour d’appel, 2 avril 2014, n° 37655 du rôle).

payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part la somme de 539.581,75 € et une indemnité de procédure de 3.000 €, a dit la demande partiellement fondée à l’égard des sociétés A et C et condamné ces dernières in solidum à payer à la société E la somme de 234.434 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, dit nonLa

Les protestations contre la facture doivent être précises car des protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

justice (défaut de compétence normale des juridictions indigènes et absence de tout juge étranger susceptible d’être saisi de la demande) et une certaine attache avec le Luxembourg (Jurisclasseur, droit international, fasc. 581-21 no 85 et suiv).

C’est à la date de la requête du Ministère Public qu’il faut se placer pour apprécier si des faits reprochés à une société sont suffisamment graves pour justifier sa dissolution et sa mise en liquidation (cf. Cass. 15 juillet 2004 Pas. 32 p. 581).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (La facture, André Cloquet, no 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

ce cas il peut être utile de réitérer les protestations en cas de réception d'une facture, un défaut de réitération ne vaut pas forcément renonciation aux protestations antérieurement émises (A. Cloquet, La Facture, nos 489 et 581).

n’est pas tenu de répondre par de nouvelles protestations (CLOQUET, no 581).

En pareil cas il peut être utile de renouveler les protestations pour éviter toute équivoque (cf. André Cloquet, La Facture, n° 581).

La déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu, que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit (JCL Civil, art. 1354 à 1356, fasc. 10, n° 21) Ainsi les parties ne sauraient se prononcer sur le caractère tardif d'un appel rendant celui-ci irrecevable (Cass. soc. 31.5.1960, B.C. 1960, IV, n° 581)