Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT a sollicité la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 5.581,16 euros, correspondant aux indemnités de chômage versées au requérant pour la période du 15 août au 10 septembre 2023.L’ETAT demande acte qu’il exerce un recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail et sollicite la condamnation de la société SOCIETE1.) à

les intérêts légaux : 1) indemnité pour dommage moral : 14.290,94 euros, 2) indemnité compensatoire de préavis : 28.581,88 euros, 3) indemnité de départ : 7.145,47 euros, 4) indemnité pour réparation du préjudice spécifique résultant du harcèlement moral : 142.909,40 euros, 5) réduction de l’avantage mensuel net : 3.283,62 euros, 6) indemnité forfaitaire

A l’audience du tribunal du travail du 23 février 2021, elle a demandé acte qu’elle revendiquait, respectivement, les montants de 45.581,93 euros et de 15.000 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral subis suite à son licenciement.Pour justifier sa demande en allocation du montant de 45.581,93 euros à titre d’indemnisation de son

La société ORGANISATION1.) verse des relevés bancaires, dont il résulte que la société ORGANISATION2.) lui a versé les montants respectifs de 1.663,41 euros, 12.581,51 euros et 8.401,63 euros, en date des 26 février 2007, 12 octobre 2007 et 27 février 2008.

Selon l’article 581 du Nouveau Code de procédure civile, seront sujets à l’appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en première instance.

Par conclusions notifiées le 1er août 2018, A conclut à la réformation du jugement a quo, et demande l’allocation du montant de 5.581,08 euros, au titre de la prime d’ancienneté.Dans le cadre de son appel incident, il fonde sa demande en allocation du montant de 5.581,08 euros, au titre de la prime d’ancienneté pour les années 2014 à 2015, sur un mode de

iii)- la Banque lui redevrait le montant de 5.581,08 euros de ce chef, cette prime d’ancienneté s’élevant à 20 euros par an à l’indice 100.une demande nouvelle : en première instance, seul le montant de 60 euros aurait été requis, alors que maintenant le montant de 5.581,08 euros serait demandé.

L’ÉTAT demandait, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de l’employeur à lui payer la somme de 56.581,14 euros, avec lesSur base d’un décompte actualisé, il affirme qu’il lui est dû, au titre des indemnités de chômage versées à A, pendant la période d’octobre 2015 à octobre 2017, le montant brut de 56.581,14 euros, avec lesL’ÉTAT

serait d’ailleurs confirmée en atteignant fin décembre 2013 un montant de 581.320 euros.accentuée à partir d’avril 2013 jusqu’en décembre 2013 où elle s’élevait à (547.160 + -34.160 =) -581.320 euros.

serait d’ailleurs confirmée en atteignant fin décembre 2013 un montant de 581.320 euros.Il en résulte que si les deux activités « Y » et « X » faisaient déjà apparaître à la fin du mois d’avril 2013, soit au moment du licenciement, une perte d’exploitation totale de (-55.598 + -7.654 =) -63.252 euros, cette perte s’est encore fortement accentuée à partir d’

Aux termes de l’article 581 du NCPC « Seront sujets à l’appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des juges qui ne pouvaient prononcer qu’en première instance (..)

déclaré fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire pour le montant de 12.581,95 €la société anonyme C S.A. au montant de (12.581,95 € + 1.500 € =) 14.081,95 €

matériel et moral, condamné A s.à r.l. à payer à B la somme de 4.575,59 €, avec les intérêts légaux, dit la demande de l’ETAT fondée pour le montant de 6.581,59 €, condamné A s.à r.l. à payer à l’ETAT la somme de 6.581,59 €, avec les intérêts légaux.soit le montant de 6.581,59 euros.

que le salaire brut mensuel y a été fixé au montant de 1.581,37 €, indice 620,75, avec une base horaire de 8,1096 €

La demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis est fondée à concurrence du montant de 2 x 103,8 x 17,2535 = 3.581,83 €.reçoit les appels principal et incident, déclare l’appel incident non fondé et en déboute, déclare l’appel principal fondé en partie, réformant : déclare la demande de V.) en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis