Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En cas d’urgence, le créancier peut notifier la résolution du contrat sans mise en demeure et sans délai (Cour d’appel, 9 novembre 2005, n°27.581 du rôle).

Les frais de logement auxquels PERSONNE1.) devait faire face à ADRESSE4.) du montant mensuel de 2.581 EUR n’étant pas discutés par les parties, ceux-ci sont à prendre en considération pour la période allant du 10 janvier au 23 mai 2025, date à laquelle il a démissionné de son poste de travail à ADRESSE4.).6.419 EUR (=9.000-2.581) pour la période du 10

598.980 EUR (soit 395.300 + 203.680), sinon 581.100 EUR (soit 383.500 + - 197.600) à titre de perte de loyers,L’appelante réclame, suivant le dernier état de ses conclusions, à titre de perte locative le montant de 598.980 EUR (395.300 + 203.680) sinon de 581.100 EUR (383.500 + 197.600).