Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dette envers le SIKOR d’un montant de 3.581,03 euros, qu’il rembourse à raison de 200 euros par mois depuis le 1er octobre 2024.

Il sollicite à son tour une indemnité de procédure d’un montant de 2.500 euros, ainsi que le remboursement des frais d’avocat à hauteur de 5.581 euros qu’il a été contraint d’engager, ce sur base des articles 1382 et 1383Quant à la demande de PERSONNE2.) en condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 5.581 euros en remboursement des frais et

S’il est de principe qu’il appartient au parent demandeur d'une contribution de prouver que l'enfant majeur est à sa charge principale, il incombe à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger (Cass. civ. fr. 1ère, 9 janv. 2008, n° 06-19.581).

Les fonds se trouvant sur le compte commun étant à considérer comme indivis, PERSONNE1.) établit toutefois avoir payé un montant de 2.581,79 euros en septembre 2014, soit à une époque où les parties vivaient encore en concubinage.

A. avait en première instance encore formulé une demande en relation avec un compte BQ2. ..., soutenant que sur ce compte se serait trouvé un montant de 3.970.245 LUF, valeur au 11 juin 1998, et un montant de 3.986.581 LUF, valeur au19 novembre 1998, intérêts comptabilisés, que ce montant serait « à partager » et que B. serait à condamner au remboursement

Soutenant avoir réglé des factures de chauffage pour une somme de 1.581 euros pendant la période suivant son départ du domicile conjugal jusqu’au départ de B. en novembre 2009 et avoir payé du mazout pour une somme de 1.206 euros après le mois de septembre 2009, A.fait état d’une créance de 2.184 euros (1.581 + 603) à l’égard de B..entrepris en ce que la

suite au paiement d’un acompte de 81.581,81 euros sur le montant du décompte final de 106.236,26 euros.

il fait allusion à un avis d’imposition pour l’an 2010 qui se chiffre à 16.581,79 € et il demande à la Cour de dire que la quote-part des impôts réclamés par le fisc devra être mise à charge de son ex-épouse.

L’action en partage constitue en soi une action mixte (Jurisclasseur, droit international, Fasc. 581-20, article 14 et 15, fasc. 20, n° 52 ;

Le 5 décembre 2002, le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a délivré une contrainte à l’encontre de A.) pour obtenir paiement de la somme de 158.581,47 €.

1996, 581 ;

L’action en partage constitue en soi une action mixte (Jurisclasseur, droit international, Fasc. 581-20, article 14 et 15, fasc. 20, n° 52 ;

L’action en partage constitue en soi une action mixte (Jurisclasseur, droit international, Fasc. 581-20, article 14 et 15, fasc. 20, n° 52 ;