Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12 La facture indique une consommation de 909.581 kWh en date du 25.07.2019 (index compteur- ancien) et de 919.919 kWh en date du 29.09.2019 (index compteur-nouveau)

F., comm., 18 janvier 2023, 21-17.581.

la moitié de la maison unifamiliale de PERSONNE1.), sise à ADRESSE8.), référence cadastrale : NUMERO3.) commune ADRESSE3.), section A de ADRESSE3.) saisie suivant procès-verbal N° 2019/75288-581 du SPJ et fixé l’amende subsidiaire, en raison de l’impossibilité d’exécuter cette confiscation en raison de la vente antérieure à la saisie de l’immeuble, à 1.004.

dettes de l'entreprise : Dalloz 1989, n° 581), si ce n'est dans l'équité ou le simple bon sens.

Dans le point 581 de la Sentence, les arbitres constatent : « A ce jour, 300.867 USD ont été payés.

11 Conclusions du Procureur général Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cité par : P. MAHAUX, La chose jugée et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 à 594, voir page 581.Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Luxembourg, Editions Paul

23 Conclusions du Procureur général Paul LECLERCQ sous : Cour de cassation de Belgique, 4 mars 1930, Pas. belge, I, page 143, voir page 149, cité par : P. MAHAUX, La chose jugée et le Code judiciaire, Journal des tribunaux, 1971, pages 581 à 594, voir page 581.Paul Bauler, 2ième édition, 2019, n° 1017, page 581.53 MAHAUX, précité, page 581, colonne du milieu