Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  • Justice de Paix Luxembourg
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  1. En ordre subsidiaire, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 14.580,85.- euros, correspondant au coûtEn l’absence d’élément concret laissant supposer que l’estimation contenue dans le devis est abusive, il faut retenir que ce document, qui fixe le coût des travaux à 14.580,85.euros, peut valablement servir comme base d’

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg