Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Comme telle la prise de possession n’entraîne donc aucune renonciation tacite du preneur mais son accord présumé dégageant le bailleur de son obligation peut résulter de l’absence prolongée de réclamation, après son entrée (cf. ibidem n° 580).

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.798,93.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2025 sur la somme de 3.580,-EUR et sur la somme de 278,93.-EUR à partir du 22 janvier 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 51.580 euros à titre d’arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives, sinon à partir d’une mise en demeure du 21 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice sinon à compter du jugement à

PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.580 euros en application des articles 1719, 3° et 1726 du code civil.quote-part du loyer correspondant à la cave en m2 : 580 euros (145 x 4), - préjudice moral pour l’entrée par effraction et les dommages causés : 500 euros, - matériel endommagé : 500 euros.

voir condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 5.580 EUR au titre des loyers impayés ainsi que la somme de 500.- EUR à titre de charges impayées, avec les intérêts légaux ;Les loyers des mois d’octobre 2023 à mars 2024 compris n’étant pas contestés de la part de la défenderesse, il y a lieu de faire droit à la demande en condamnation telle

Ce faisant, elle avait apuré les loyers de septembre à décembre 2021 ainsi que de 580 € pour le mois de janvier 2022.

1531/24 L-BAIL-580/23

Afin d’établir l’existence des dégâts locatifs invoqués, PERSONNE2.) renvoie à une facture émise par la société SOCIETE2.) SARL en date du 10 juin 2022 d’un montant total de 580 euros HTVA, soit 678,60 euros TTC relative aux positions suivantes :

541,94 € 580,65 € 999,77 € 3.019,35 €En revanche et en l’absence de contestations à ce sujet par les parties défenderesses, la demande en paiement du montant de 580,65 € au titre du loyer (et des avances sur charges) de janvier 2023 est à déclarer fondée.partant, condamne PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 580,65 €

Le preneur est tenu de remettre à son départ toutes les clés qu’il possède au bailleur (cf. Les Novelles, p. 580, point 869 ; Les baux, p. 215, point 274).

Comme le contrat du 10 mars 2015 aurait pris fin le 30 septembre 2019, les parties auraient conclu l’accord de sous-bail et d’approvisionnement en boissons en date du 24 septembre 2019, moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 5.580,48 euros TTC, payable par anticipation et pour la première fois le 1er octobre 2019, augmenté des frais suivants :Le 24

Comme telle la prise de possession n’entraîne donc aucune renonciation tacite du preneur mais son accord présumé dégageant le bailleur de son obligation peut résulter de l’absence prolongée de réclamation, après son entrée (cf. ibidem n° 580).

Il a encore conclu à la condamnation de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) au paiement de la somme de 580 euros à titre de frais d’avocat.

de 5.000 euros et d’une avance sur charges de 580 euros par mois, payables d’avance le premier de chaque mois.Elle soutient que depuis le début du bail, PERSONNE2.) n’aurait réglé aucun loyer, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (5 x 5.580 =) 27.900 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 27.900 (vingtsept

Suivant contrat de bail signé le 15 octobre 2018, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) SA une chambre sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 580 €.

condamne PERSONNE2.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 23.920.- euros (vingt-trois mille neuf cent vingt euros), à augmenter des intérêts légaux sur le montant de 22.340.euros à partir du 4 août 2023 et sur le montant de 1.580.- euros à partir du 8 novembre 2023, dates des demandes respectives en justice

A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE1.) SA réduit sa demande en indemnisation pour frais et honoraires d’avocat exposés à la somme de 580 euros.La société SOCIETE1.) SA soutient encore avoir exposé une somme de 580 euros à titre de frais et honoraires d’avocat pour la défense de ses intérêts dans la présente affaire.Eu égard à ces principes et au

occupation mensuelles, voir s’entendre condamner solidairement sinon in solidum sinon chacun pour le tout à lui payer la somme de 12.580.- euros avec les intérêts légaux à partir des échéances respectives à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.

En premier lieu, la période Covid allant du 18 mars 2020 au 31 mai 2021 compris : pendant cette période, il y aurait lieu d’accorder des décharges de loyers calculé à chaque fois sur le montant mensuel de 3.580.- euros correspondant au loyer initial (non indexé et HT) de 3.100.- euros, augmenté des avances mensuelles sur charges de 450.- euros et des frais d

Suivant ce même contrat, PERSONNE2.) s’est engagé à quitter le logement mis temporairement à sa disposition par l’ONA et à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 580 euros à partir du 1er décembre 2019.