Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est admis en jurisprudence que les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière d’appel contre une ordonnance de référé.

Par ordonnance de référé numéro 2025TALREFO/00514 du 14 octobre 2025, la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une provision a été déclarée fondée pour le montant de 494.580,82 euros et ce au titre de quatre factures demeurant impayées, à savoir

En l’occurrence, la société SOCIETE1.) S.A. a antérieurement saisi la présente juridiction d’une demande de provision sur base de l’article 933 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile afin d’obtenir la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de quatre factures demeurant impayées, soit 494.580,82 euros.numéro 2025TALREFO/00514 du 14 octobre

Par exploit d’huissier du 12 août 2024, la société SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant la Présidente du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir condamner ce dernier à lui payer par provision le montant de 494.580,82 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2

Il convient de rappeler que par ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00707 du 11 novembre 2024, il a été ordonné à l’ETAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL, de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 580.321 euros, avec lesLe 16

DILIGENCES DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL, pour le montant principal de 580.321 euros au titre d’une facture numéro NUMERO2.) du 16 novembre 2023 demeurant impayée.Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00707 du 11 novembre 2024, il a été ordonné à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

Par acte de vente passé le 26 octobre 2022 par-devant Maître PERSONNE3.), notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis un appartement avec jardin et parking sis à L-ADRESSE4.) (ci-après « l’Appartement »), moyennant paiement d’un prix de 580.000,- euros.En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté

peut être pratiquée en vertu d’un jugement, alors même que ce jugement ne serait pas exécutoire par provision (DALLOZ, Nouveau Code de Procédure Civile, Des Saisies-arrêts ou oppositions, n° 580).