Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il convient de rappeler que par ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00707 du 11 novembre 2024, il a été ordonné à l’ETAT DU GRANDDUCHÉ DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL, de payer à la société SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 580.321 euros, avec lesLe 16

DILIGENCES DU MINISTÈRE DE LA FAMILLE, DES SOLIDARITÉS, DU VIVRE ENSEMBLE ET DE L’ACCUEIL, pour le montant principal de 580.321 euros au titre d’une facture numéro NUMERO2.) du 16 novembre 2023 demeurant impayée.Par ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00707 du 11 novembre 2024, il a été ordonné à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

Par acte de vente passé le 26 octobre 2022 par-devant Maître PERSONNE3.), notaire de résidence à ADRESSE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont acquis un appartement avec jardin et parking sis à L-ADRESSE4.) (ci-après « l’Appartement »), moyennant paiement d’un prix de 580.000,- euros.En vue de cette acquisition, ils ont, en date du 29 septembre 2022, contracté

peut être pratiquée en vertu d’un jugement, alors même que ce jugement ne serait pas exécutoire par provision (DALLOZ, Nouveau Code de Procédure Civile, Des Saisies-arrêts ou oppositions, n° 580).