Décisions intégrales des juridictions judiciaires

permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, arrêt n°580/16 V).

permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, arrêt n°580/16 V).

imputabilité pénale à tout administrateur d’infractions liées à la direction et à la gestion de la société (CSJ, 22 décembre 2009, n°580/09 V).

En ce qui concerne les virements incriminés visés sub A) principalement) sous 3) b) d’un montant total de 22.580 euros réalisés à partir du compte IBAN LUCPTE2.) de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de la Banque BQUE1.) vers le compte IBAN LUCPTE3.) ouvert dans les livres de la Banque BQUE1.) au nom d’P1.), il y a cependant lieu de retenir, au vu

1 580,00

deux fois 350 euros, alors qu’à la date du 17 janvier 2005, le montant de 580,23 euros avait été recouvré et à la date du 26 juillet 2007 l’intégralité du montant dû par F.) avait été recouvré et versé au prévenue dès le 5 juillet 2007 sans qu’il n’eût été nécessaire de recourir à une exécution forcée ;

Il y a également lieu de rappeler que les opérations prescrites portaient sur le montant de 24.580 euros.demande de l’Etat du Grand-Duché fondée pour le montant de (119.995 – 24.580 – 9.228,70 – 5.592,84=) 80.593,46 euros.

Vu le rapport n° 2009/46217/2010/580/SL du 9 avril 2010 établi par la police grandducale, Service C.P. Gare-Hollerich.

Y.) s’est présenté à 3 reprises, à savoir le 13 juillet 1999 (2.092.580 DEM), le 31 mai 2000 (1.585.000 DEM) et le 28 novembre 2000 (2.007.000 DEM), auprès de la banque BQUE 1.) Luxembourg pour transférer les sommes reçus de clients selon le même modus operandi.le 13 juillet 1999, sans préjudice quant à l'heure exacte, d’avoir réceptionné auprès d'un client