Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

Suivant rapport d’activité et déclarations du curateur, la société SOC1.) S.à r.l. a un actif de 27.000,-euros et des dettes de 580.000,-euros, dont une dette de 25.098,23 euros auprès de l’Administration des Contributions, une dette de 14.079,37 euros auprès de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et une dette de 35.299,87 euros auprès duLe

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC21.), s’être fait remettre le montant de 43.580€ par l’intermédiaire de D.), cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats

D’ailleurs selon les déclarations de P1.), le maximum réalisé par journée s’élevait à 6.580 euros alors qu’il avait toujours indiqué lors de ses interrogatoiresen l’espèce, d’avoir détenu la somme de 13.580 euros saisie lors des perquisitions, d’avoir utilisé l’argent pour payer les dépenses courantes et somptuaires du ménage, et d’avoir détenu des objets,

SOC2.) Sàrl : 310.000 euros - SOC1.) Sàrl : 400.000 euros - SOC9.) Sàrl : 580.000 euros - SOC6.) S.A : 150.000 eurosIl y a lieu de relever que pour rapporter la preuve de son préjudice, le demandeur au civil renvoie à sa pièce n°33 de sa farde de pièces I. Or cette pièce constitue un listing dressé de manière unilatérale de différentes lignes de crédit

à Y, - 3.338.- virés le 20.03.09 par TÉM.4 à X, - 2.580.- virés le 8.04.09 par TÉM.15 à X, - 1.718.- virés le 9.04.09 par TÉM.3/4/5 à Y, - 2.882.- virés le 30.04.09 par TÉM.16 à X, - 1.433,50.- virés le 6.05.09 par TÉM.17 à X, - 1.433,50.- virés par TÉM.7 à X, - 563.- virés le 27.05.09 par TÉM.4 à Y, - 1.911.- virés le 10.06.09 par TÉM.18 à Y, - 944,50.-2.

à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (à X.), - 2.580.- virés le 8.04.09 par (

5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent,5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.

5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent,5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.