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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    la signature d’un acte notarié de vente en date du 26 mars 2019 et portant sur la vente d’un immeuble d’habitation sis à L-ADRESSE8.), au prix de 580.000 €nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).Ladite maison a par la suite été vendue au prix de 580.000 euros, montant versé par Maître Mirelle HAMMES sur le compte de la

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle

    Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (Cour d’appel, Ve chambre, arrêt n° 580/16 du 29.11.2016).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle