Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1675/23 (Ve) rendue le 29 novembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reformée par arrêt numéro 580/24 du 28 mai 2024 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

Distributions Majorations 22.441,90€ 63.580,01€ 78.000,00€ 110.000,00€ 274.021,91€o pour l’année 2017 un montant total de 63.580,01€ o pour l’année 2018 un montant total de 78.000,00€ o pour l’année 2019 un montant total de 110.000,00€soit un total de revenus imposables de 251.580,01€, et pour avoir ainsi tenté de frauder les montants suivants en IRC et RRC,

permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, arrêt n°580/16 V).

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (Cour d’appel, Ve chambre, arrêt n° 580/16 du 29.11.2016).

soit un total de 580 €, - titulaire régulier de la carte bancaire n°NUMERO32.) de l’établissement de crédit isrélien SOCIETE25.) LTD dont les données avaient été précédemment dérobées et en passant commande via le site internet de SOCIETE23.) en utilisant un compte client fictif sous l’identitésoit un total de 580 €,

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

nécessairement constante et permanente (CSJ corr. 29 novembre 2016, 580/16 V).

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).

nécessairement constante et permanente (CSJ, 29 novembre 2016, 580/16 V).

Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car la vulnérabilité n’est pas nécessairement constante et permanente (C.A. n° 580/16 V. du 29.11.2016).Et pour apprécier cet état, il faut se placer au moment où la personne a accompli l’acte qui lui est gravement préjudiciable, car

Sur question comment il pouvait, par exemple, expliquer la comptabilisation de la facture du 12 septembre 2011, émise au nom de ALIAS3.) pour un montant de 22.580 €, il a indiqué qu’il ne pouvait pas trouver cette facture dans la

79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

permanente (CSJ corr., 29 novembre 2016, arrêt n°580/16 V).