Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.008.580,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du « 18 » août 2020, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.En raison de l’état de faillite de SOCIETE2.), la créance de SOCIETE1.) est fixée au montant de 1.008.580,- EUR.Dès lors, le montant de

3.580,20 EUR3.580,20 EUR

Le 12 février 2021, les Vendeurs et PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après, les « Acquéreurs »), ont signé un compromis de vente (ci-après, le « Compromis ») portant sur l’Immeuble pour le prix de 1.580.000.- EUR.

Donner acte à l’AM qu’elle augmente sa demande en condamnation à la somme de 29.829.580.63 €L’AM demande à ce que la société SOC.4.) soit condamnée à lui payer le montant total de 29.829.580,- €, au titre des éléments suivants :

doit aboutir intentionnellement à une rupture de l'égalité entre actionnaires au profit des majoritaires (Ph. Merle, op. cit., n° 580. – V. Cass. com., 18 juin 1997 : RJDA 1997, n° 1360. – Cass. com., 4 mai 1993 : RJDA 1993, n° 702).

La jurisprudence exige donc la réunion des deux éléments pour que l'abus de majorité soit constitué: la décision adoptée en assemblée doit être contraire à l'intérêt social et doit aboutir intentionnellement à une rupture de l'égalité entre actionnaires au profit des majoritaires (Ph. Merle, op. cit., n° 580. – V. Cass. com., 18 juin 1997 : RJDA 1997, n°