Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 1.008.580,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du « 18 » août 2020, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.En raison de l’état de faillite de SOCIETE2.), la créance de SOCIETE1.) est fixée au montant de 1.008.580,- EUR.Dès lors, le montant de

3.580,20 EUR3.580,20 EUR

Elle précise que le Rapport ne se prononce pas sur le préjudice de 8.580.- EUR résultant de l’interruption des vacances de ski ainsi que du montant de 4.465.- EUR du chef de perte de jouissance suite à l’effondrement de la porte, mais que ces chefs de préjudice sont fondés dès lors que l’expert a retenu que l’effondrement de la porte était imputable à laEn

91.580.- EUR « au titre de la faillite de SOCIETE1.) en tant que distributeur des Produits ».SOCIETE2.) réclame le montant de 91.580.- EUR à titre d’indemnisation du préjudice subi « au titre de la faillite de SOCIETE1.) en tant que distributeur des Produits sur le Territoire », montant correspondant à la différence entre le prix des commandes effectuées par

Le 12 février 2021, les Vendeurs et PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après, les « Acquéreurs »), ont signé un compromis de vente (ci-après, le « Compromis ») portant sur l’Immeuble pour le prix de 1.580.000.- EUR.

Il convient de préciser d’abord que les parties s’accordent à dire que le montant total des travaux commandés par SOCIETE2.) se chiffre à 435.580,56 EUR HTVA, soit 509.629,26 EUR TTC.

Quant aux frais de recouvrement, SOC.1.) se base sur l’article 3 du Contrat d’apporteur pour réclamer un montant de 5.580,48 EUR et elle verse, à l’appui de cette demande, les notes d’honoraires de son avocat.

Pour évaluer son prétendu préjudice, A) se base, au dernier état de la procédure, sur un rapport financier du cabinet BAKER TILLY ARMENIA, fixant le montant total de dividendes qu’il aurait pu percevoir s’il avait disposé de 71 % des parts sociales d’AMGM, sur base des évaluations de NEO CENTER CONSULTING GROUP, à 72.580.000,- USD.

Pour évaluer son prétendu préjudice, PERSONNE1.) se base, au dernier état de la procédure, sur un rapport financier du cabinet BAKER TILLY ARMENIA, fixant le montant total de dividendes qu’il aurait pu percevoir s’il avait disposé de 71 % des parts sociales d’SOCIETE3.), sur base des évaluations de SOCIETE10.), à 72.580.000,- USD.

Donner acte à l’AM qu’elle augmente sa demande en condamnation à la somme de 29.829.580.63 €L’AM demande à ce que la société SOC.4.) soit condamnée à lui payer le montant total de 29.829.580,- €, au titre des éléments suivants :

doit aboutir intentionnellement à une rupture de l'égalité entre actionnaires au profit des majoritaires (Ph. Merle, op. cit., n° 580. – V. Cass. com., 18 juin 1997 : RJDA 1997, n° 1360. – Cass. com., 4 mai 1993 : RJDA 1993, n° 702).

La jurisprudence exige donc la réunion des deux éléments pour que l'abus de majorité soit constitué: la décision adoptée en assemblée doit être contraire à l'intérêt social et doit aboutir intentionnellement à une rupture de l'égalité entre actionnaires au profit des majoritaires (Ph. Merle, op. cit., n° 580. – V. Cass. com., 18 juin 1997 : RJDA 1997, n°

Il demande que les parties défenderesses soient condamnées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à lui payer le montant de 30.580,40 EUR avec les intérêts légauxLe nombre total des opérations injustifiées portées au débit du compte se chiffrerait au montant de 30.580,40En l’espèce, il résulte à suffisance des extraits versés qu‘un

ramenés plus tard à 580.000.- francs pour son intervention;