Décisions intégrales des juridictions judiciaires

10.580 17,26 euros + 33.200,15 euros =]

montant de 7.580 euros sur base de l’article 2.2. des conditions générales de vente7.580 euros à titre d’indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente formulée à titre subsidiaire sur base des dispositions du point 2.2. des conditions générales de vente, il y a lieu d’y faire droit sur base des conditions générales.Il s’ensuit qu’il y a lieu de déclarer

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) a remboursé après la dissolution du partenariat entre parties le montant total de (1.840 euros + (25 x 1.580 euros) =) 41.340 euros (pièces n° 9 à 34 et n° 41 à 43 de Maître VOGEL).

33.580,64 € 131,58 €

As full compensation for the services rendered pursuant to this contract, the Institution shall pay the Business and Financial Consultant a total retainer fee of 41.580,68 euros (exclusive of VAT but inclusive of all other taxes for the four (4) months of the contract, to be invoiced upfront, reflecting an average of 7 man-days per month (i.e. assuming 11

Le montant de 20.580,49 euros tel que sollicité par le demandeur dans sa mise en demeure du 26 mai 2017 correspondrait au montant de la facture litigieuse, diminué de la somme de 8.778.15 euros correspondant à un ancien trop payé par le défendeur – soit un double paiement d’une autre facture – et diminué de la somme de 4.979,81 euros correspondant à une note

FONDATION1 réclame ainsi le montant de 22.637 euros du chef de frais mis en compte par SOC5 ainsi que le montant de 8.580 euros pour les frais et honoraires qu’elle a dû payer à PERS3 dans le cadre de la procédure de taxation, soit un montant total de 31.217 euros.FONDATION1 demande la condamnation de DEF1 à lui payer les montants de 22.637 euros et de 8.580

Besson, Les assurances terrestres, Tome I, Le contrat d’assurance, LGDJ, 5ème édition, p.580).

Par ordonnance de jonction du 19 septembre 2011, le juge de la mise en état a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, joint les affaires inscrites au rôle sous les numéros 135.580 et 139.788 pour cause de connexité.

Il résulte du mémoire final de frais et honoraires du 6.12.2010 de Maître B) que A) lui a réglé un montant en acomptes d'un total de 19.215 euros, la note finale s'établissant à une somme totale de 55.580 euros.

Dès lors l’équité exige que les créanciers qui en ont profité les supportent (cf. F.Mourlon, Les privilèges, 2ème partie, n° 197, p.580).

Enfin, il s’y ajouterait encore que le montant de la caution versée au propriétaire du local commercial ne se serait élevé qu’au montant de 7.580.- euros au lieu des 12.156,78 comme indiqué par DEF1.

décision de poursuites au cas où l’action en responsabilité vise ses anciens administrateurs (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 00228 du 30 novembre 2018, n° 168.580 du rôle et références y citées).la preuve outre et contre les procès-verbaux est permise (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre,