Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dalloz 2009, n° 580, p.

Son préjudice s’élèverait, sous réserve d’augmentation, au montant de 51.612,06.- euros correspondant à la différence entre le budget prévu de 132.968.- euros et le coût réel engendré de 184.580,86.- euros.La société SOCIETE2.) fait exposer que le montant réclamé de 51.612,06.- euros correspondrait à la différence entre le budget prévu de 132.968.- euros et

Il y indique notamment des travaux pour une nouvelle façade isolante d’un montant total de (4.580 + 17.800 =) 22.380 euros HTVA.

4.200,00 euros 12.580,60 euros

accident concernant une indemnisation supplémentaire aux avances déjà payées, le SOCIETE2.) et les ayant-droits auraient signé une quittance transactionnelle pour un montant additionnel de 303.580 euros pour règlement de tout compte en date du 17 octobre 2011.introduit une nouvelle procédure contre PERSONNE1.) devant les juridictions allemandes pour obtenir

580).

27.000,00 euros 495,00 euros 455,00 euros 580,00 euros

1.580,58.- euros1.580,58.- euros

Dans ces conditions, se basant sur le revenu annuel de 2006 du défunt, s’élevant à 52.643,86 euros, l’enfant B.) a droit à 52.643,86 x 12,5% = 6.580,48 euros par année, c’est-à-dire 548,37 euros par mois.

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une