Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) déclare ensuite disposer d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire à hauteur de la somme de 11.513,70 euros (131 + 1.464,47 + 238,49 + 1.440,01 + 386,54 + 131 + 131 + 1.536,80 + 822,59 + 131 + 1.520,87 + 689,20 + 53,50 + 131 + 1.580,13 + 1.126,10) du chef de diverses factures payées en lien avec le véhicule à compter des effets du

estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

dit que la partie qui obtiendra le lot estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

C.) a dès lors une créance contre l’indivision postcommunautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun s’élevant à 7.203.914.- LUF, soit 178.580,36 EUR, créance qui est à assortir des intérêts légaux à partir desdit que C.) a une créance contre l’indivision post-communautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun d’un montant de 178.

C.) a dès lors une créance contre l’indivision postcommunautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun s’élevant à 7.203.914.- LUF, soit 178.580,36 EUR, créance qui est à assortir des intérêts légaux à partir desdit que C.) a une créance contre l’indivision post-communautaire du chef de paiement du solde de l’immeuble commun d’un montant de 178.