Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) a finalement sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 7.580.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat, principalement sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur base de l’article 1382 du Code civil.En l’espèce, PERSONNE2.) sollicite le remboursement des frais et

La partie défenderesse expose qu’après avoir constaté pour le deuxième trimestre de l'année 2019 un montant d'acquisitions intracommunautaires de 804.580.- euros provenant d'un commerçant de voilier finlandais, des agents du Service Anti-fraude de l'AEDT se seraient entretenus avec l'un des administrateurs et comptable de SOCIETE1.) en date du 11 février

voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.) C solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 6.580,89.- euros correspondant à la garantie bancaire retenue à tort, avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2022, jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;SOCIETE2.) a réclamé à titre reconventionnel la somme

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel, immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir

36.580,00 29.033,3336.580,00 29.033,3336.580,00 29.033,33

PERSONNE1.) verse à cet égard encore une facture de l’entreprise ORGANISATION5.) au prix de 580,32 euros TTC « Für das Entfernen (so gut wie möglich) von Betonkontakt-Flecken und dem anschliessenden neu Lasieren (

Pour la période du 5 août 2020 au 30 juin 2021, le tribunal a condamné A à payer à B, en sa qualité de tutrice d’E, C et D le montant de 7.580,58 euros avec les intérêts au taux légal.

composent de la somme de 2.580.- euros à titre de loyers, de la somme de 470.- euros à titre de charges auxquelles s’ajoutent 292,50.euros à titre de licence de cabaretage et 30.- euros à titre de redevance d’entretien des conduites de bière).connu sous l’enseigne « NOM YY », devant servir à l’exploitation d’un débit de boissons, moyennant paiement d’un

26 jours x 22,60= 580,58) + (5 mois x 700= 3.500)

Le jugement entrepris du 11 juillet 2018 ne trancherait aucune partie du principal, de sorte que celui-ci ne pourrait pas faire l’objet d’un appel, et ce conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.L’article 580 du nouveau code de procédure civile poursuit que « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment

La société anonyme SOC.1.) SA sollicite finalement une indemnité de 5.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire en appel sur base de l’article 6-1 du code civil alors que l’appel du 2 mai 2018 aurait manifestement été dilatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.580.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.La société

avances, soit 105.580,97 euros TTC se calculant comme suit :Au jour de l’arrêt des calculs, soit au 31 janvier 2015, il y a une différence entre le montant payé et le montant estimé redû de 105.580,97 euros soir 8,3 mois d’avance.

245.000 x 12,89%=31.580,50 x 20%=6.316,10 euros + majoration de 20%(1.263,22)=7.579,32 euros pour une maison,

Par ailleurs, conformément aux articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, le susdit jugement ne pouvait être frappé d'appel indépendamment de la décision sur le fond, puisque en