Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a également demandé à voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 39.600,00 euros, correspondant à douze mois de loyers, au titre d’indemnisation pour résiliation abusive du contrat de bail, de la somme de 1.580,00 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sur base des articles 1719, 3° et 1726 du code civil, ainsi que de

5.580.- euros TTC ;Le montant de 5.580.- euros TTC, payé et dû par SOCIETE1.), correspondrait à la rémunération de PERSONNE1.) au prorata de la durée de l’exercice de ses fonctions.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel, immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir

PERSONNE1.) payait un loyer de 1.580,- euros par mois (ancien domicile conjugal situé à ADRESSE4.)).

Par arrêt civil n° 77/20-I-CIV rendu en date du 18 mars 2020, la Cour d’appel a déclaré l’appel formé le 18 janvier 2019 par PERSONNE1.) irrecevable au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ;

Facture n°NUMERO10.) – frais de recherches : 580 euros

position sur la recevabilité des appels au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, étant précisé que la société SOCIETE1.) a renoncé à son appel portant sur l’extension de la mission d’expertise, tandis que la société SOCIETE2.) a estimé son appel incident recevable.Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

devis renseignant le montant de 4.580,50 euros.un devis d’un montant de 4.580,60 euros du garage ADRESSE3.) du DATE14.)

recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, étant précisé que les consorts PERSONNE1.) + Personne2.) se sont rapportés à prudence de justice, tandis que la société SOCIETE1.) a estimé les appels irrecevables sur ce point.Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 51.580.- euros

2.050.-euros 1.955.- euros 1.580.- euros5.000.- euros 15.018,79.- euros 2.050.-euros 1.955.- euros 1.580.- eurosLes époux PERSONNE4.) sollicitent à être indemnisés à hauteur de 1.580.- euros au motif que l’expert DEHEM aurait retenu les éléments suivants :

Dalloz 2009, n° 580, p.

Son préjudice s’élèverait, sous réserve d’augmentation, au montant de 51.612,06.- euros correspondant à la différence entre le budget prévu de 132.968.- euros et le coût réel engendré de 184.580,86.- euros.La société SOCIETE2.) fait exposer que le montant réclamé de 51.612,06.- euros correspondrait à la différence entre le budget prévu de 132.968.- euros et

Il y indique notamment des travaux pour une nouvelle façade isolante d’un montant total de (4.580 + 17.800 =) 22.380 euros HTVA.

4.200,00 euros 12.580,60 euros

SOCIETE5.) SA, de l’établissement public autonome SOCIETE6.), de la société coopérative SOCIETE7.) et du fonds commun de placement SOCIETE2.) sur les sommes, deniers, objets ou valeurs que ceux-ci pourraient redevoir à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour sûreté et avoir paiement de la somme de 71.580,

Le tribunal constate que de la prédite somme de 13.182,77 euros, a été déduite la somme de 7.602.- euros sous la rubrique « Minus », représentant une créance redue par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) du chef d’autres postes, de sorte que le solde restant dû par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) (« sich ergebende Restsumme ») a été chiffré à 5.580,77 euros.

PERSONNE1.) déclare ensuite disposer d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire à hauteur de la somme de 11.513,70 euros (131 + 1.464,47 + 238,49 + 1.440,01 + 386,54 + 131 + 131 + 1.536,80 + 822,59 + 131 + 1.520,87 + 689,20 + 53,50 + 131 + 1.580,13 + 1.126,10) du chef de diverses factures payées en lien avec le véhicule à compter des effets du

PERSONNE2.) a finalement sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 7.580.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat, principalement sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur base de l’article 1382 du Code civil.En l’espèce, PERSONNE2.) sollicite le remboursement des frais et

2.050.- euros 1.955.- euros 1.580.- euros