Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Facture n°NUMERO10.) – frais de recherches : 580 euros

position sur la recevabilité des appels au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, étant précisé que la société SOCIETE1.) a renoncé à son appel portant sur l’extension de la mission d’expertise, tandis que la société SOCIETE2.) a estimé son appel incident recevable.Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile,

devis renseignant le montant de 4.580,50 euros.un devis d’un montant de 4.580,60 euros du garage ADRESSE3.) du DATE14.)

recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, étant précisé que les consorts PERSONNE1.) + Personne2.) se sont rapportés à prudence de justice, tandis que la société SOCIETE1.) a estimé les appels irrecevables sur ce point.Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, « les autres jugements

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 51.580.- euros

2.050.-euros 1.955.- euros 1.580.- euros5.000.- euros 15.018,79.- euros 2.050.-euros 1.955.- euros 1.580.- eurosLes époux PERSONNE4.) sollicitent à être indemnisés à hauteur de 1.580.- euros au motif que l’expert DEHEM aurait retenu les éléments suivants :

SOCIETE5.) SA, de l’établissement public autonome SOCIETE6.), de la société coopérative SOCIETE7.) et du fonds commun de placement SOCIETE2.) sur les sommes, deniers, objets ou valeurs que ceux-ci pourraient redevoir à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour sûreté et avoir paiement de la somme de 71.580,

Le tribunal constate que de la prédite somme de 13.182,77 euros, a été déduite la somme de 7.602.- euros sous la rubrique « Minus », représentant une créance redue par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) du chef d’autres postes, de sorte que le solde restant dû par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) (« sich ergebende Restsumme ») a été chiffré à 5.580,77 euros.

PERSONNE1.) déclare ensuite disposer d’une créance à l’égard de l’indivision postcommunautaire à hauteur de la somme de 11.513,70 euros (131 + 1.464,47 + 238,49 + 1.440,01 + 386,54 + 131 + 131 + 1.536,80 + 822,59 + 131 + 1.520,87 + 689,20 + 53,50 + 131 + 1.580,13 + 1.126,10) du chef de diverses factures payées en lien avec le véhicule à compter des effets du

PERSONNE2.) a finalement sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 7.580.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat, principalement sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur base de l’article 1382 du Code civil.En l’espèce, PERSONNE2.) sollicite le remboursement des frais et

2.050.- euros 1.955.- euros 1.580.- euros

7.800,00 € 8.580,00 €

estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

dit que la partie qui obtiendra le lot estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

Par arrêt n° 90/21 du 16 juin 2021, la Cour a, avant tout progrès en cause, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre contradictoirement de la question de l’intérêt dans le chef de PERSONNE3.) à former appel contre le jugement du 22 octobre 2019 et de la recevabilité de l’appel de ce dernier au vu des articles 579 et 580 du

10.580 17,26 euros + 33.200,15 euros =]

montant de 7.580 euros sur base de l’article 2.2. des conditions générales de vente7.580 euros à titre d’indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente formulée à titre subsidiaire sur base des dispositions du point 2.2. des conditions générales de vente, il y a lieu d’y faire droit sur base des conditions générales.Il s’ensuit qu’il y a lieu de déclarer

accident concernant une indemnisation supplémentaire aux avances déjà payées, le SOCIETE2.) et les ayant-droits auraient signé une quittance transactionnelle pour un montant additionnel de 303.580 euros pour règlement de tout compte en date du 17 octobre 2011.introduit une nouvelle procédure contre PERSONNE1.) devant les juridictions allemandes pour obtenir

Ils contestent encore les postes suivants : - « détecteur KNX + câblages » pour un montant de 580 EUR, - « multimédia » pour un montant de 400 EUR, - « cadre finition » pour un montant de 289 EUR,

18.580,29 EUR (TTC) suivant facture du 3 décembre 2020 de la société SOCIETE10.) SA pour la stabilisation des fondations du car-port et le revêtement de la terrasse couverte et du car-port,18.580,29 EUR (TTC) suivant facture du 3 décembre 2020 de la société SOCIETE10.) SA pour la stabilisation des fondations du car-port et le revêtement de la terrasse