Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE5.) SA, de l’établissement public autonome SOCIETE6.), de la société coopérative SOCIETE7.) et du fonds commun de placement SOCIETE2.) sur les sommes, deniers, objets ou valeurs que ceux-ci pourraient redevoir à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « la société SOCIETE2.) ») pour sûreté et avoir paiement de la somme de 71.580,

PERSONNE2.) a finalement sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui rembourser la somme de 7.580.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat, principalement sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et subsidiairement sur base de l’article 1382 du Code civil.En l’espèce, PERSONNE2.) sollicite le remboursement des frais et

estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

dit que la partie qui obtiendra le lot estimé à 580.000.- euros, devra payer une soulte de 420.- euros à l’autre partie ;

Par arrêt n° 90/21 du 16 juin 2021, la Cour a, avant tout progrès en cause, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de débattre contradictoirement de la question de l’intérêt dans le chef de PERSONNE3.) à former appel contre le jugement du 22 octobre 2019 et de la recevabilité de l’appel de ce dernier au vu des articles 579 et 580 du

10.580 17,26 euros + 33.200,15 euros =]

montant de 7.580 euros sur base de l’article 2.2. des conditions générales de vente7.580 euros à titre d’indemnité forfaitaire de 20% du prix de vente formulée à titre subsidiaire sur base des dispositions du point 2.2. des conditions générales de vente, il y a lieu d’y faire droit sur base des conditions générales.Il s’ensuit qu’il y a lieu de déclarer

accident concernant une indemnisation supplémentaire aux avances déjà payées, le SOCIETE2.) et les ayant-droits auraient signé une quittance transactionnelle pour un montant additionnel de 303.580 euros pour règlement de tout compte en date du 17 octobre 2011.introduit une nouvelle procédure contre PERSONNE1.) devant les juridictions allemandes pour obtenir

Ils contestent encore les postes suivants : - « détecteur KNX + câblages » pour un montant de 580 EUR, - « multimédia » pour un montant de 400 EUR, - « cadre finition » pour un montant de 289 EUR,

18.580,29 EUR (TTC) suivant facture du 3 décembre 2020 de la société SOCIETE10.) SA pour la stabilisation des fondations du car-port et le revêtement de la terrasse couverte et du car-port,18.580,29 EUR (TTC) suivant facture du 3 décembre 2020 de la société SOCIETE10.) SA pour la stabilisation des fondations du car-port et le revêtement de la terrasse

Le Tribunal constate qu’il résulte des pièces versées aux débats que PERSONNE1.) a remboursé après la dissolution du partenariat entre parties le montant total de (1.840 euros + (25 x 1.580 euros) =) 41.340 euros (pièces n° 9 à 34 et n° 41 à 43 de Maître VOGEL).

Par acte sous seing privé du 29 juin 2019, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») (ensemble les « consorts ALIAS1.) »), d’une part, et la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après « la société SOCIETE1.) »), d’autre part, ont conclu un contrat de crédit à la consommation n° NUMERO2.) de 26.580 EUR en principal au taux

La partie défenderesse expose qu’après avoir constaté pour le deuxième trimestre de l'année 2019 un montant d'acquisitions intracommunautaires de 804.580.- euros provenant d'un commerçant de voilier finlandais, des agents du Service Anti-fraude de l'AEDT se seraient entretenus avec l'un des administrateurs et comptable de SOCIETE1.) en date du 11 février

A titre subsidiaire, il demande à voir dire que dans la succession de feu PERSONNE3.), la part de la défenderesse ne peut dépasser la quotité disponible qui, en l’espèce, est d’un tiers et il demande partant la condamnation de celle-ci à lui payer une soulte d’un montant de 580.000 EUR avec les intérêts légaux à partir du DATE1.), date d’ouverture de laLa

voir condamner SOCIETE1.) et SOCIETE2.) C solidairement, sinon in solidum à lui payer la somme de 6.580,89.- euros correspondant à la garantie bancaire retenue à tort, avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2022, jour de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;SOCIETE2.) a réclamé à titre reconventionnel la somme

33.580,64 € 131,58 €

L’article 580 du même code dispose que les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve des dispositions de l’article 580-1 du même code.Conformément aux articles 579 et 580 susvisés, le droit d’appel contre les jugements avant dire droit ou d’incident est

580).

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel, immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir

27.000,00 euros 495,00 euros 455,00 euros 580,00 euros