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20231219_TADRéf_01413_pseudonymisé-accessible.pdf
Il serait dès lors incontestable que PERSONNE2.) redoit le montant de 15.580,83 eurosA titre subsidiaire, au cas où le contredit ne serait pas rejeté purement et simplement, la société SOCIETE1.) S.àr.l. fait valoir que le montant de 15.580,83 euros, correspondant au solde redû sur base de la transaction, ainsi que le montant de 12.789,15 euros correspondant
- Thème : Référé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch référé