Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20240530_TADPENAL_DCrim4_pseudonymisé-accessible.pdf
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée SOCIETE20.), établie et ayant son siège social à ADRESSE74.), respectivement au préjudice de PERSONNE16.), née le DATE12.), la somme d’environ 1.580,- EUR et une télécommande, partant des choses qui ne leur appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal
-
20231215_TADPENAL_580_pseudonymisé-accessible.pdf
580/2023
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal