Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries devant le premier juge et en instance d’appel, PERSONNE1.) demande encore la condamnation de PERSONNE2.), PERSONNE3.) et de PERSONNE5.) au paiement du montant supplémentaire de 6.580 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de décembre 2019, juin et décembre 2020, septembre 2022 et le montant de 265 euros se rapportant à

responsabilité de la société SOCIETE1.) quant à ces désordres, de sorte que la demande GROUPE1.) y relative est à déclarer fondée pour la somme de 1.580 euros.

Il résulte du décompte versé par l’intimé que le locataire a payé au mois d’août et octobre 2020 le montant de 580 euros (total : 1.160 euros) et qu’aucun loyer n’a été payé pour les mois de septembre et novembre 2020.