Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.664,63.-euros 4.580,53.-eurosSOCIETE1.) demande le remboursement des frais d’expertise qui se seraient élevés à un montant de 4.580,53.-euros, ainsi que les frais de signification de l’assignation en référé, auquel s’ajouterait les frais liés à l’assignation en référé-expertise.Elle demande partant à condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser le

1re civ., 19 déc. 2006, n° 06-10.580 – Cass.