Décisions intégrales des juridictions judiciaires

23 x 252,53) + 10 % majoration, soit 580,82 euros) conformément à l’article23 mensualités x 252,53) + 10 % de cette somme, soit 580,82 euros]

130.195,68 € 50.000,00 € 6.580,08 €Il doit en être de même pour la demande du requérant en paiement du montant de 6.580,08 € à titre de déduction injustifiée pour rupture du contrat de leasing alors que le requérant n’a dans sa requête pas donné un exposé sommaire des moyens à l’appui de cette demande.

La requérante expose avoir donc dû engager des frais pour le retrait du mobilier (448,88.-EUR), le retrait des adhésifs (54,50.-EUR) et la remise en état du bandeau enseigne (2.580,44.-EUR), ainsi que pour la vérification électrique et incendie, qui est à la charge du locataire conformément à la clause 13 A du contrat de bail, pour un montant de 1.038,16.-S’

A l’audience du 21 octobre 2025, PERSONNE1.) demande acte qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 1.580,05 euros.PERSONNE1.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer le montant de 1.580,05 euros pour réparation de son préjudice matériel, et ce sur base d

partant condamner la partie citée à payer à la partie requérante du chef des causes sus-énoncées la somme de 5.580.-EUR HTVA au titre du surplus de loyers payés après la fin des 48 mois, et la somme de 5.000.-EUR à titre de préjudice moral, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal, ces montants augmentés des intérêts légaux àLa

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-582/24 du 16 janvier 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) SARLS la somme de 580.-EUR, outre les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement.Par jugement rendu par défaut à l’encontre de PERSONNE1.) en date du 27 juin 2024, son contredit a

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-16948/24 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 23 décembre 2024, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) ») la somme de 6.580,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du

Répertoire n° 1040/2025 RPL 580/24

Or, dès le mois de mai 2023, aucun loyer n’aurait plus été réglé de sorte que les factures y relatives pour les mois de mai 2023, juin 2023, juillet 2023, août 2023, septembre 2023 et octobre 2023 pour chaque fois 268,88 euros seraient réclamés ainsi que deux factures pour chaque fois 580 euros émanant de la société de détectives privés ayant procédé à laLa

accord présumé dégageant le bailleur de son obligation peut résulter de l’absence prolongée de réclamation, après son entrée (ibidem n° 580).

Comme telle la prise de possession n’entraîne donc aucune renonciation tacite du preneur mais son accord présumé dégageant le bailleur de son obligation peut résulter de l’absence prolongée de réclamation, après son entrée (cf. ibidem n° 580).

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 3.798,93.-EUR, avec les intérêts légaux à partir du 6 janvier 2025 sur la somme de 3.580,-EUR et sur la somme de 278,93.-EUR à partir du 22 janvier 2025, chaque fois jusqu’à solde ;

580/25 Dossier no.

points obtenus lors des matchs officiels du ORGANISATION1.) dans le cadre du championnat pendant le mois de mars 2024, avec les intérêts légaux à partir du 1er avril 2024, sinon à partir de la mise en demeure du 11 novembre 2024, sinon à partir de la présente demande, à chaque fois jusqu'à solde, le montant de 5.580 euros nets à titre de prime spéciale

5.413,78 euros 3.580,08 euros 2.706,89 euros

PERSONNE2.), qui comparaît en personne, demande à voir redresser le montant des arriérés dès lors que PERSONNE1.) omettrait de tenir compte de deux paiements volontaires de 580.- euros chacun intervenus en août et en septembre 2024.Quant à la demande en validité de PERSONNE1.) concernant les arriérés de pension alimentaire, il résulte des avis de paiement

L-BAIL-580/24L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 580/24.

voir condamner la défenderesse au paiement de la somme de 51.580 euros à titre d’arriérés de loyers, respectivement d’indemnités d’occupation et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à compter des échéances respectives, sinon à partir d’une mise en demeure du 21 mai 2024, sinon à partir de la demande en justice sinon à compter du jugement à

A l’appui de sa demande, la société requérante fait valoir que, suivant bon de commande WEB20231002 signé le 2 octobre 2023 par le gérant de la société SOCIETE2.) SARL-S, elle a été chargée de la création d’une page WEB avec un certificat SSL, un nom de domaine (MEDIA1.)) et un hébergement pour le prix de (324,80 + 255,20 =) 580.- euros TTC.SARL aurait en

PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’un montant de 1.580 euros en application des articles 1719, 3° et 1726 du code civil.quote-part du loyer correspondant à la cave en m2 : 580 euros (145 x 4), - préjudice moral pour l’entrée par effraction et les dommages causés : 500 euros, - matériel endommagé : 500 euros.