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20160427-CAChcons-327a-accessible.pdf
des articles 355, 579 et 580 du NCPC en faveur du régime des recours en matière d’ordonnances du juge d'instruction, non seulement en ce qui concerne la forme, le délai et l’objet du recours, mais encore en ce qui concerne les décisions susceptibles de recours.
- Juridiction : CSJ Chambre du Conseil/Chambre du Conseil