Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des pièces produites en cause, elles évaluent ces dommages matériels subis par leurs clients à la somme de 3.972.581,92 euros et les frais de retrait proprement dits à la somme de 580.066,24 euros, amplement détaillées dans leurs conclusions récapitulatives.

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

la prétendue perte de loyers à hauteur de 25.580.- euros

31.093,92 euros correspondant à la mise en conformité de la maison en BBB + 296.- euros correspondant à la moins-value de l’immeuble + 7.020.- euros correspondant à la perte des subsides étatiques + 1.531,94 euros (500.- + 451,62 + 580,32)]de fixation au niveau de la façade (580,32 euros).Le jugement entrepris est donc à réformer en ce qu’il a condamné

Il augmente enfin sa demande en remboursements des frais et honoraires d’avocat à un montant de 15.580.- euros.

En date du 7 février 2003, la société à responsabilité limitée SOC.1.), actuellement en état de faillite, (ci-après SOC.1.)), A.) et B.) ont conclu un contrat d’entreprise à charge pour SOC.1.) de fabriquer et de poser une véranda au prix de 44.120,15 EUR avec, en supplément, la mise en place d’un sol en parquet stratifié pour le prix de 3.580 EUR HTVA.

du 10 juin 2010, sinon à partir de la demande en justice, sinon de la décision à intervenir jusqu'à paiement du solde, voir augmenter le montant de la condamnation à intervenir de 1.580 EUR chaque mois à partir du 1er mars 2011 jusqu'à finalisation des travaux de réparation.somme mensuelle de 1.580 EUR à partir du 1er mars 2011 jusqu’à la relocation de leur

L’article 580 du même Code précise ce qui suit : « les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ».

Hansen-Peffer, notaire de résidence à Capellen », courrier dans lequel F.) est informée qu’elle recevra prochainement « la soulte de 14.580 francs ».

En revanche, l’appel principal en ce qu’il tend à la condamnation des intimés au paiement du solde du prix de vente de l’immeuble avec les intérêts conventionnels, sinon légaux, par entérinement des rapports d’expertise FISCH, est à déclarer irrecevable, par application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seule une mesure d’

Sur base de l'information très limitée qu'on a obtenu, nous pouvons conclure qu'au minimum 667 licences de FormPrint (single user runtime environment) ont été installées chez 580 clients différents depuis l'usage dans le logiciel de AA.)

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Par jugement du 18 avril 2013, le tribunal a dit la demande fondée pour la somme de 294.580.- EUR, a condamné la société AA.) à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence JJ.) la somme de 279.730.EUR, à EE.) la somme de 5.000.- EUR et à II.) la somme de 9.850.- EUR, ces montants augmentés des intérêts légaux à partir du jour de l'assignation enle

La décision du 8 juillet 2002 était, toutefois, selon les dispositions de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, appelable avec le jugement rendu au fond le 13 janvier 2010.

En ordre subsidiaire, l’intimée invoque l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.L’article 580 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

En vertu de l’article 580 du nouveau code de procédure civile « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».L’appel de A dirigé contre le jugement en tant que celui-ci a statué sur son action directe dirigée contre la compagnie d’assurances MUTUA GENERAL DE SEGUROS n’

preuve du faux matériel incombe, suivant le droit commun de la preuve, à celui qui allègue le faux matériel (cf. R.P.D.B., V° Preuve, No 166 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Ed. 1954, V° Preuve, No 580 ;

preuve du faux matériel incombe, suivant le droit commun de la preuve, à celui qui allègue le faux matériel (cf. R.P.D.B., V° Preuve, No 166 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Ed. 1954, V° Preuve, No 580 ;

Par conclusions notifiées le 8 septembre 2009, PPP MMM a réclamé de ce chef le montant de 61 x 1.780 = 108.580 €.

Par conclusions notifiées le 27 octobre 2010 les intimés demandent de dire que l’appel est irrecevable au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.L’appel immédiat interjeté contre le jugement du 25 novembre 2009 est par conséquent, par application des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de