Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître PERSONNE1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel interjeté par SOCIETE1.) au regard des articles 579, 580 et 592 du NCPC.Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être

arrêt du 15 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 28 mars 2023 et rouvert les débats afin de permettre aux parties de parfaire l’instruction et de conclure quant à la recevabilité de l’appel du 16 mai 2023, au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC.PERSONNE5.) concluent, principalement, à la recevabilité des appels principal et

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.qui ordonnent ou refusent une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’

de l’appel de l’ETAT en ce qu’il vise à voir réformer le jugement entrepris qui a invité les parties à fournir au tribunal des noms d’experts et de l’appel incident de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) GMBH au regard des dispositions des articles 579 et 580 du NCPC, - renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état.A titre subsidiaire,

Suivant relevé de salaire de l’année 2018, PERSONNE1.) a perçu de la société SOCIETE1.) la somme globale brute de 113.580,07 euros.

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Les autres jugements, et notamment ceux qui ordonnent ou refusent d’ordonner une

Par requête du 7 août 2020, PERSONNE1.) a convoqué son ancien employeur devant le tribunal de travail de Luxembourg, pour le voir condamner à lui payer, à titre de pension complémentaire d’invalidité, outre les intérêts légaux, 121.704,66 € au titre d’arriérés de pensions d’invalidité, 1.580,58 € au titre de pension d’invalidité mensuelle ainsi qu’une

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesureLes parties n’ayant pas pris position par rapport à la recevabilité de l’appel principal de l’ETAT en ce qu

Conformément aux conclusions de l’appelant, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un total de 16.455,55 € au titre d’arriérés de salaire d’octobre 2021 à juin 2022, avec les intérêts légaux sur 8.874,9 € à partir du 14 avril 2022, date du dépôt de la requête, et sur 7.580,65 € à partir du 28 février 2023, jour de la demande en justice,

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appels les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Elle conclut ensuite, en ordre principal, à l’irrecevabilité de l’appel en application des articles 579 et 580 du NCPC et, en ordre subsidiaire, à voir dire, en application des articles 144 à 152 du NCPC, que la juridiction compétente en matière de droit du travail s’induit de l’objet du litige et des prétentions du requérant.Elle estime que son appel serait

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.Les parties n’ayant pas pris position par rapport à la recevabilité des appels

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

24.580,00 €;PERSONNE1.) a réclamé en première instance la condamnation de la société R.B.I à lui payer la somme globale de 24.580 € au titre de commissions en rapport avec la vente de deux immeubles, dont 18.040 € pour la vente de la maison ADRESSE6.) à ADRESSE7.) et 6.540 € pour la vente de la maison Flynn à ADRESSE8.).

Par ordonnance du 3 octobre 2022, la Cour d’appel a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 25 février 2022 en application de l’article 225 du NCPC et demandé aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, dans leur version telle qu’applicable

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, dans leur version telle qu’applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile (

Aux termes des articles 355, 579 et 580 du NCPC, dans leur version telle qu’applicable avant l’entrée en vigueur de la loi du 15 juillet 2021 portant modification : 1° du Nouveau Code de procédure civile (

Revu l’arrêt rendu le 27 février 2020, ayant, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2019, ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure quant à la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile et réservé le surplus et les frais.Aux termes

L’employeur soulève l’irrecevabilité de l’appel au motif que le jugement entrepris ne serait pas appelable conformément aux dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, pour ne pas avoir pas toisé l’intégralité du litige ni ordonné de mesure d’instruction ou d’exécution.Aux termes des articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de

La demande en paiement d’arriérés de salaires a été déclarée fondée à concurrence du montant de 4.804,55 EUR, celle en paiement d’heures supplémentaires à concurrence du montant de 35.139,89 EUR et celle en paiement d’une indemnité pour jours de congés non pris à concurrence du montant de 2.580,07 EUR.Le tribunal du travail a alloué à A.) le montant total de