Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les débats ont été limités quant à la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Le jugement entrepris ne constituant pas un jugement immédiatement appelable, faute d’avoir tranché au moins une partie du litige ou faute d’avoir mis fin au litige en statuant sur un quelconque incident, l’appel

Les débats ont été limités quant à la question de la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile.Le jugement entrepris ne constituant pas un jugement immédiatement appelable, faute d’avoir tranché au moins une partie du litige ou faute d’avoir mis fin au litige en statuant sur un quelconque incident, l’appel

21.750,- € 5.855,07 € 1.750,- € 190,54 € 580,33 €

Saisie d’une demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a, par arrêt du 3 octobre 2022, dit la demande fondée et a autorisé PERSONNE1.) à relever appel du jugement du 1er juillet 2022 en ce qu’il a condamné cette dernière à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 96.570,- euros, augmenté

dispositif est considéré pour savoir si le droit d’appel immédiat au sens des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile existe, les motifs seraient pris en considération pour apprécier si ces jugements avant dire droit ne produisent pas à l’égard de certains points l’autorité de la chose jugée.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d’une requête en autorisation de relever appel selon l’article 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, déposée au greffe de la Cour en date du 10 mai 2022, comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les

Les parties appelantes demandent à voir condamner les parties intimées PERSONNE1.), la société SOCIETE4.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour le tout à payer à la société SOCIETE1.), sinon à la société SOCIETE2.), sinon à la société SOCIETE3.) la somme de 15.580,41 euros au

L’Etat conclut enfin à l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre les décisions du 20 février 2019 et du 14 octobre 2020 sur base des articles 579 et 580 du Nouveau Code de Procédure Civile au motif que les jugements en question seraient de purs jugements d’avant-dire droit.L’article 580 du même code poursuit que les autres jugements ne

partie demanderesse aux termes d’une requête en autorisation de relever appel selon l’article 580-1 du Nouveau Code dePar requête déposée le 14 octobre 2021, la société R. demande sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de Procédure Civile à se voir autoriser à interjeter appel contre le jugement du 13 juillet 2021, signifié le 7 septembreElle estime que

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Par exploit d’huissier de justice du 13 novembre 2014, la société à responsabilité limitée SOC1) a fait donner assignation à A1) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 223.580,06 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

l’immeuble, il s’agit d’un jugement mixte, qui, aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, aurait pu être immédiatement frappé d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Dans leur rapport, les experts retiennent que H) SA pouvait prétendre à un montant de 161.580.249.- francs hors TVA, soit 185.817.286.-

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du Nouveau Code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile prévoient que: « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile sont libellés comme suit :

99.580,95.euros du chef de solde restant, à cette date, redu sur les travaux facturés.Par exploit d'huissier du 2 février 2011, R) S.A. assigne les époux T)-F) à comparaître devant le juge des référés pour les voir condamner au paiement d’une provision d’un montant de 99.580,95.- euros, cette demande étant en cours d’instance réduite au montant de 94.719,60.

Au vu de cette teneur du dispositif du jugement entrepris, c’est à bon droit que les intimées concluent à l’irrecevabilité de l’appel par application des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, libellés comme suit :Pour l’application des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile il n’y a, contrairement à ce que font valoir les

580.- et de 14.345.- EUR avec les intérêts à partir du 21 novembre 2006.