Décisions intégrales des juridictions judiciaires

imputabilité pénale à tout administrateur d’infractions liées à la direction et à la gestion de la société (CSJ, 22 décembre 2009, n°580/09 V).

L’exploitation des relevés de compte a permis de mettre en évidence deux virements de la part de la société SOC1.) (compte BQUE1.)) à Y.), en date du 27 décembre 2010, sur des montants de 580.000 respectivement 7.000 euros.

Arrêt N° 580/16 V. du 29 novembre 2016 (Not. 35085/13/CD)

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile (anciennement les articles 452 et 452-1) peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas

En admettant même que la décision de joindre l’incident ne constitue pas une simple mesure d’ordre, elle revête le caractère d’un jugement d’avant dire droit qui n’est, en vertu de la combinaison des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, introduits sous lesLes articles 579 et 580 du NCPC stipulent en effet que les jugements qui ne

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile (anciennement les articles 452 et 452-1) peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.Les autres jugements par contre, c’est-à-dire ceux qui ne tranchent pas

En vertu des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, peuvent être frappés d’appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-

Il déclarait avoir souvent viré des montants compris entre 500 et 1.000 euros sur le compte bancaire de C. Confronté avec le résultat des perquisitions effectuées, il admit avoir viré le montant total de 27.580 euros sur les comptes de C. Il lui aurait également remis lors de différents voyages au Portugal de l’argent en liquide, dont notamment une enveloppe

organe collégial ne fait pas obstacle à l’imputabilité pénale à tout administrateur d’infractions liées à la direction et à la gestion de la société (C.A. arrêt n°580/09 V du 22 décembre 2009).La Cour a retenu dans le même arrêt n°580/09 du 22 décembre 2009 retenu qu’ « en tant qu’administrateur, il lui aurait toujours été possible de demander la convocation

En vertu des articles 579 et 580 du code de procédure civile, applicables en matière pénale à défaut d’indications afférentes dans le code d’instruction criminelle, peuvent être immédiatement frappés d'appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent, dans leur dispositif, une partie du principal et ordonnent une mesure d'

5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.1996

5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.1996

La citante directe, la société SOC1.) S.A., partie intimée, ainsi que le représentant du ministère public concluent à l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir que le jugement attaqué n’aurait, dans son dispositif, pas tranché le principal ou, pour le moins, une partie du principal.Par

La citante directe, la société SOC1.) S.A., partie intimée, ainsi que le représentant du ministère public concluent à l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir que le jugement attaqué n’aurait, dans son dispositif, pas tranché le principal ou, pour le moins, une partie du principal.Par

une fin de nonrecevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, tous les autres jugements n’étant, selon l’article 580 du même code, susceptibles d’être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 185, 202,

Il y a dès lors lieu de condamner X.) à payer à A.) la somme de 3.580,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2009, jour de l’accident, jusqu’à solde.la dit f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de trois mille cinq cents quatre-vingt euros et un cent ( 3.580,01 euros ), avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2009, jour

Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 185, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 185, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Cour d’appel, 22 décembre 2009, n° 580/08 V).

A.) doit partant payer à D.) le montant de 580 euros avec les intérêts légaux du jour de l’infraction, soit le 4 mai 2008, jusqu’à solde.partant c o n d a m n e le défendeur au civil A.) à payer au demandeur au civil D.) la somme de 580 (CINQ CENT QUATRE-VINGT) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, soit le 4 mai 2008, jusqu’à solde;